Entrée en vigueur le 16 avril 2015
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V)
Modifié par : DÉCRET n°2015-299 du 16 mars 2015 - art. 8
Il est institué au sein de l'agence un comité d'engagement propre à chaque programme chargé d'examiner les projets présentés en vue de la conclusion de conventions avec l'agence et de préparer, par ses avis, les décisions du conseil d'administration sur ces conventions.
La composition et les modalités de fonctionnement des comités d'engagement sont définies par arrêté du ministre chargé de la politique de la ville.
DURAND Docteur en droit – Avocat au barreau de Paris Cabinet FRÊCHE & Associés Dès lors que conformément à l'article R.431-5 du Code de l'urbanisme le pétitionnaire a attesté présenter l'une des qualités visées par l'article R.423-1, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'un permis de construire (?) CAA. Lyon 31 mai 2011, Geneviève A, req. n°09LY01225 & CAA. […] Versailles, 22 février 2011, M.B., req. n°08-07661). […] I.- Le champ d'application de la procédure d'étude de sécurité publique est défini par l'article R.111-48 du Code de l'urbanisme. […] II.- le décret du 24 mars 2011 enrichit et affine par ailleurs quelque peu l'article R.111-49 du Code de l'urbanisme relatif au contenu de l'étude de sécurité publique.
Lire la suite….- Le champ d'application de la procédure d'étude de sécurité publique est défini par l'article R.111-48 du Code de l'urbanisme. […] Comme dans sa version antérieure au décret du 24 mars 2011, l'article R.111-48 issu de ce dernier opère une distinction entre les agglomérations de plus de 100.000 habitants et les autres ; […] le décret du 24 mars 2011 a pour effet de soumettre à cette procédure « celles des opérations des projets de rénovation urbaine mentionnés à l'article 8 du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine comportant la démolition d'au moins 500 logements déterminées par arrêté du préfet ou, à Paris, du préfet de police, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, […] pris après avis du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou à défaut du conseil départemental de prévention, et excédant des seuils définis dans cet arrêté. / 3° Sur l'ensemble du territoire national : celles des opérations des projets de rénovation urbaine mentionnés à l'article 8 du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine comportant la démolition d'au moins 500 logements déterminées par arrêté du préfet ou, à Paris, […]
[…] En cinquième lieu, aux termes de de l'article L. 114-1 du code de l'urbanisme : « Les projets d'aménagement et la réalisation des équipements collectifs et des programmes de construction qui, […] pris après avis du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou à défaut du conseil départemental de prévention, et excédant des seuils définis dans cet arrêté. / 4° Sur l'ensemble du territoire national : celles des opérations des projets de rénovation urbaine mentionnés à l'article 8 du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine comportant la démolition d'au moins 500 logements déterminées par arrêté du préfet ou, à Paris, […]
[…] Considérant, en neuvième lieu, qu'aux termes de l'article L.111-3-1 du code de l'urbanisme : « Les projets d'aménagement et la réalisation des équipements collectifs et des programmes de construction qui, […] pris après avis du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou à défaut du conseil départemental de prévention, et excédant des seuils définis dans cet arrêté. / 3° Sur l'ensemble du territoire national : celles des opérations des projets de rénovation urbaine mentionnés à l'article 8 du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine comportant la démolition d'au moins 500 logements déterminées par arrêté du préfet ou, à H, […]
Les plans locaux d'urbanisme de Mayotte font l'objet d'une évaluation environnementale dans les cas prévus par l'article R. 104-10, en application de l'article L. 121-38. […] de l'article L. 122-19. […] L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue à l'article R. 104-21 est également compétente pour les procédures d'évolution affectant les documents mentionnés au même article. […] La délibération par laquelle, en application du 2° de l'article L. 111-17, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent délimite un périmètre dans lequel les dispositions de l'article L. 111-16 ne s'appliquent pas fait l'objet des procédures d'association du public et de publicité prévues aux articles L. 153-47 et R. 153-20.
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