Article 2 du Décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 12 janvier 2007

Les fonds de concours peuvent concourir au financement des charges budgétaires des différents titres du budget général ou à la réalisation des différentes opérations des budgets annexes ou comptes spéciaux.
Entrée en vigueur le 12 janvier 2007

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