Décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 25 février 2007
Dernière modification : 29 juin 2022
Code visé : Code de l'aviation civile

Commentaires4


2Tribunal des conflits, 4 juillet 2022, Société Allianz global corporate et a., requête numéro C4247
www.revuegeneraledudroit.eu · 4 juillet 2022

[…] a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 35 du d& […] #233;cret du 16 fructidor an III ; […] 2. […] La concession, par l'Etat, de l'exploitation de l'aérodrome de Toulouse Blagnac est soumise au cahier des charges type de concession annexé au décret n° 2007-244 du 23 février 2007, qui confie au concessionnaire le soin d'assurer l'aménagement et le développement de l'aérodrome et prévoit les conditions dans lesquelles s'exécutent les travaux de création, d'aménagement et d'entretien des pistes, voies de circulation et aires de stationnement.

 

3Commentaire de la décision n° 2018-781 DC du 16 mai Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises [Loi relative à la croissance et la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 mai 2019

[…] que l'État était compétent pour créer, aménager et exploiter les "aérodromes d'intérêt national ou international", dont la liste, fixée par décret en Conseil d'État, comporte plusieurs aéroports situés dans dif érentes régions »16 . […] l'État est compétent pour créer, aménager et exploiter les aérodromes d'intérêt national ou international dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État ainsi que ceux nécessaires à l'exercice des missions de […] Voir le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'État et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes.

 

Décisions55


1ARAFER, eléments nécessaires à l'examen par l'Autorité de régulation des transports des demandes d'homologation de tarifs des redevances aéroportuaires – Décision…

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[…] Eléments comptables et financiers relatifs à la situation économique de l'exploitant - L'ensemble des informations financières devant, en application de l'article 75 du cahier des charges type applicable aux concessions aéroportuaires de l'Etat approuvé par décret n°2007244 du 23 février 2007, s'agissant de l'aéroport de Nantes-Atlantique, de l'article 75 du cahier des charges approuvé par le décret n°2010-1699 du 29 décembre 2010, ou de l'article 62 du cahier des charges de la société Aéroports de Paris approuvé par décret n°2005-828 du 20 juillet 2005, […]

 

2ARAFER, homologation des tarifs des redevances aéroportuaires applicables aux aérodromes de Nice-Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu à compter du 1er novembre 2022 –…

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[…] L'exploitation de l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur a été concédée par l'État à la chambre de commerce et d'industrie des Alpes-Maritimes en 1956. La concession a été étendue à l'aérodrome de Cannes-Mandelieu en 1965. Elle a fait l'objet d'avenants successifs par voie d'arrêtés. La concession est régie par le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'État et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes.

 

3ADLC, Avis 10-A-04 du 22 février 2010 relatif à une demande d'avis de l'Association pour le maintien de la concurrence sur les réseaux et infrastructures (AMCRI)…

— 

[…] Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ; Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ; Vu le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ; Vu le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes ; La rapporteure, le rapporteur général adjoint, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 223-2 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 28 ;

Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 62-993 du 18 août 1962 modifié portant organisation de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane ;

Vu le décret n° 2005-202 du 28 février 2005, portant organisation du service de l'aviation civile de l'océan Indien ;

Vu le décret n° 2005-827 du 20 juillet 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aéroports ;

Vu le décret n° 2005-1070 du 24 août 2005 fixant la liste des aérodromes civils appartenant à l'Etat exclus du transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
Les aérodromes mentionnés au I de l'article 7 de la loi du 20 avril 2005 susvisée sont :
a) A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret :
-les aérodromes de Bordeaux-Mérignac, Lyon-Saint-Exupéry et Lyon-Bron, Marseille-Provence, Aix-Les Milles et Marignane-Berre, Montpellier-Méditerranée, Nice-Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu, Strasbourg-Entzheim, Toulouse-Blagnac ;
-les aérodromes de Fort-de-France-Le Lamentin, Pointe-à-Pitre-Le Raizet, Saint-Denis-Gillot.
b) A compter du 1er janvier 2009, l'aérodrome de Cayenne-Rochambeau, sous réserve que, à cette date, son exploitation soit concédée à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Guyane.
Article 2
Le cahier des charges type de concession annexé au présent décret est approuvé (1). Il est applicable :
- à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret aux concessions aéroportuaires cédées ou apportées à une société dans les conditions fixées au II de l'article 7 de la loi du 20 avril 2005 ;
- à compter du 1er janvier 2009, à toute concession accordée ou renouvelée par l'Etat à compter de cette date sur un aérodrome lui appartenant, en application de l'article R. 223-2 du code de l'aviation civile.
Article 3

A modifié les dispositions suivantes :


Code de l'aviation civile art. R213-1-1