Article 4 du Décret n°2007-1262 du 21 août 2007 définissant certaines exonérations du droit annuel de francisation et de navigation.

Article 4 du Décret n°2007-1262 du 21 août 2007

Article 3

Article 5

Entrée en vigueur le 21 décembre 2014

Modifié par : DÉCRET n°2014-1536 du 18 décembre 2014 - art. 4

Après instruction, les propositions de l'association "Patrimoine maritime et fluvial" sont examinées par une commission d'agrément. Seuls les bateaux ayant reçu un avis favorable de la commission d'agrément peuvent se voir accorder le label "bateau d'intérêt patrimonial".

Entrée en vigueur le 21 décembre 2014
Modifié par :	DÉCRET n°2014-1536 du 18 décembre 2014 - art. 4

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).