Article 9 du Décret n°2007-1262 du 21 août 2007
Article 8
Article 10

Entrée en vigueur le 21 décembre 2014

Modifié par : DÉCRET n°2014-1536 du 18 décembre 2014 - art. 7

Il est dressé un procès-verbal de chaque séance qui indique le nom et la qualité des membres présents, les demandes traitées au cours de la séance et le résultat de chacune des délibérations. Le secrétariat est assuré par un représentant de l'association "Patrimoine maritime et fluvial".

Entrée en vigueur le 21 décembre 2014

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