Entrée en vigueur le 21 décembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1536 du 18 décembre 2014 - art. 9
Le rejet d'une demande de label doit être motivé. Il est notifié au demandeur.
Entrée en vigueur le 21 décembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1536 du 18 décembre 2014 - art. 9
Le rejet d'une demande de label doit être motivé. Il est notifié au demandeur.