Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 43
Le label est valable pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier suivant l'année de son obtention.
Au cours de l'année 2022, des labels valables pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier de cette année sont également octroyés.