Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 43
L'association "Patrimoine maritime et fluvial" n'engage pas la procédure de renouvellement du label pour les bateaux dont les propriétaires n'ont pas déposé de demande de renouvellement du label avant la date limite de dépôt du dossier au cours de la cinquième année d'attribution du label.