Entrée en vigueur le 9 novembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1457 du 7 novembre 2011 - art. 17
I.-Le ministre chargé de l'énergie peut prononcer la suspension ou le retrait de l'autorisation :
-si les conditions prévues à l'article L. 443-1 du code de l'énergie ne sont plus respectées ;
-si l'obligation de fournir les données mentionnées à l'article L. 142-1 du code de l'énergie n'est plus respectée ;
-si les obligations de service public prévues par le décret du 19 mars 2004 susvisé qui incombent à son titulaire ne sont plus respectées.
Le retrait ou la suspension peut être limité à certaines catégories de clients.
II.-Le retrait ou suspension est prononcé après que le fournisseur a été mis en demeure de faire cesser le manquement dans un délai déterminé, qu'il a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites ou orales, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.
Toutefois, en cas de manquement grave mettant en cause l'intégrité ou la sécurité des réseaux, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer la suspension immédiate de l'autorisation de fourniture.
[…] Article 6 : Pour les clients qui n'ont pas renoncé à la facture papier, cette information prendra la forme d'un formulaire papier, rédigé de la façon suivante : «L 'Autorité de la concurrence a enjoint à GDF Suez, par décision n°14-MC-02 du 9 septembre 2014, de donner à ses concurrents accès à certaines données figurant dans les fichiers des clients ayant un contrat de fourniture au tarif réglementé de vente de gaz, afin de rétablir les conditions d'une concurrence effective entre ses offres et celles des autres opérateurs, en fonction de leurs mérites propres. […]
[…] Vu le décret n°2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz ; […] Considérant que, comme il a été dit au point 6, l'activité de la société Goldman Sachs sur le marché du gaz se limite au négoce, qui consiste principalement à conclure des contrats de fourniture de gaz ; que le ministre fait valoir, […] cette seule circonstance, à la supposer établie, est sans lien avec l'activité concernée ; que la société Goldman Sachs International dispose des capacités financières suffisantes et que l'autorisation contestée peut être retirée ou suspendue dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 ; que, dès lors, […]