Article 8 du Décret n°2004-134 du 12 février 2004
Article 9

Entrée en vigueur le 13 février 2004

Le décret n° 76-158 du 12 février 1976 fixant les justifications à produire par les électeurs susceptibles d'être admis à voter par procuration au titre de l'article L. 71 du code électoral est abrogé.
Entrée en vigueur le 13 février 2004

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