Entrée en vigueur le 18 juin 2020
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 112 (V)
Modifié par : Décret n°2020-742 du 17 juin 2020 - art. 6, v. 1.1 (V)
Tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration.
Évolution du 1° de l'article L. 230 du code électoral contesté 1. Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale Article 32 7 2. […] Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées TITRE VI : CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION À LA VIE SOCIALE (Articles 71 à 80) Article 71 Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'article L. 5 est ainsi rédigé : « Art. L. 5. […]
Lire la suite…Le 1er alinéa de l'article R. 40 du code électoral dispose en effet que « Les électeurs sont répartis par arrêté du préfet en autant de bureaux de vote que l'exigent les circonstances locales et le nombre des électeurs. » Le TA a rejeté cette demande en 2018, […] a estimé que vous étiez compétent en appel et vous a donc transmis le dossier. […] Il s'agit de l'article L. 12-1 du code électoral dans sa rédaction issue de l'article 112 de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 et du VI de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] dès lors qu'ils peuvent l'exercer par procuration en vertu de l'article L. 71 du code électoral. […] Ainsi, […] l'article L71, […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 17 du code électoral, dans sa version applicable au litige : « A chaque bureau de vote est affecté un périmètre géographique. […] Aux termes de l'article L. 71 du code électoral : « Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration : () c) Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale. ». […]
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 71 et L. 111 du code électoral, 111-4, 127-1, 121-3, 441-2 du code pénal, préliminaire, ensemble les articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, du droit à un procès équitable, des droits de la défense et du droit à la présomption d'innocence, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
[…] de la commune du Passage d'Agen, utilisées lors des élections municipales des 9 et 16 mars 2008, et d'autre part, de manœuvres frauduleuses ayant pour but d'enfreindre les dispositions de l'article L. 71 du code électoral concernant l'exercice du droit de vote par procuration et l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis simple et dix mille euros d'amende, en prononçant en outre à son encontre la peine complémentaire d'interdiction du droit de vote et d'inéligibilité pour une durée de trois ans ; que par sa requête susvisée M. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
L'article R. 59 du Code électoral pose le principe fondamental : le scrutin est secret. L'article L. 62 en précise les modalités concrètes : l'électeur doit se rendre isolément dans un isoloir pour y glisser son bulletin dans l'enveloppe, […] II. […] Les procurations : une source récurrente de contentieux Le droit des procurations, régi par les articles L. 71 et suivants du Code électoral, constitue l'un des terrains les plus fertiles du contentieux électoral. […] 14 juin 2021, n° 446549). […] Le droit de contrôle des candidats et la publicité du dépouillement L‘article L. 67 du Code électoral reconnaît à tout candidat ou à son représentant le droit de contrôler l'ensemble des opérations de vote, […]
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