Article L71 du Code électoral
Article L70Article L72
Entrée en vigueur le 18 juin 2020
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 112 (V)
Modifié par : Décret n°2020-742 du 17 juin 2020 - art. 6, v. 1.1 (V)

NOTA

Conformément à l'article 112 de la loi n°2019-1461 III, le I, à l'exception du 4°, et les IV et V de cet article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2021.

Commentaires • 345

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°517539
Conclusions du rapporteur public · 13 novembre 2026

[…] une réclamation, présentée les membres de la liste arrivée en second, a été consignée au procès-verbal et adressée au préfet de Corse qui, en application de l'article R. 119 du code électoral : « [l'a] fait enregistrer au greffe du tribunal administratif [TA] » de Bastia le 19 mars 2026. […] L'article L. 71 du code électoral prévoit que : « Tout électeur peut, sur sa demande, […] la cohésion municipale et la parité. 2 Art. L. 252 et suiv. du code électoral. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. « Hors de France, […]

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2. Le bureau de vote : un cadre juridique exigeant au service de la sincérité du scrutin
nausica-avocats.fr · 14 mars 2026

L'article R. 59 du Code électoral pose le principe fondamental : le scrutin est secret. L'article L. 62 en précise les modalités concrètes : l'électeur doit se rendre isolément dans un isoloir pour y glisser son bulletin dans l'enveloppe, […] II. […] Les procurations : une source récurrente de contentieux Le droit des procurations, régi par les articles L. 71 et suivants du Code électoral, constitue l'un des terrains les plus fertiles du contentieux électoral. […] 14 juin 2021, n° 446549). […] Le droit de contrôle des candidats et la publicité du dépouillement L‘article L. 67 du Code électoral reconnaît à tout candidat ou à son représentant le droit de contrôler l'ensemble des opérations de vote, […]

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3. Possibilité de fixer une date limite pour l'établissement des procurations
M. Fabien Genet, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Saône-et-Loire · Questions parlementaires · 25 décembre 2025

Aucune disposition du code électoral n'impose aux électeurs de date limite pour établir une procuration pour un scrutin donné. […] et l'étend à la résiliation des procurations. […] Enfin, l'établissement d'une date limite nécessitant une modification législative de l'article L. 71 du code électoral, il revient au Parlement de se saisir de l'opportunité ou non de l'instauration d'une telle limite.

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Décisions • 175

1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28 juillet 2022, 451890, Inédit au recueil LebonRejet

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 17 du code électoral, dans sa version applicable au litige : « A chaque bureau de vote est affecté un périmètre géographique. Une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote par une commission administrative constituée pour chacun de ces bureaux et composée du maire ou de son représentant, du délégué de l'administration désigné par le préfet, ou le sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance. () ». Aux termes de l'article L. 71 du code électoral : « Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration : () c) Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale. ».

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 octobre 2018, 17-86.883, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 71 et L. 111 du code électoral, 111-4, 127-1, 121-3, 441-2 du code pénal, préliminaire, ensemble les articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, du droit à un procès équitable, des droits de la défense et du droit à la présomption d'innocence, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 12 novembre 2014, n° 1301416Rejet

[…] une indemnité de 322 000 € en réparation de préjudices qu'il aurait subis du fait de « dysfonctionnements administratifs » observés au commissariat de police d'Agen quant à la procédure d'établissement des procurations de vote utilisées lors des élections municipales des 9 et 16 mars 2008 ainsi qu'une somme de 5 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] et d'autre part, de manœuvres frauduleuses ayant pour but d'enfreindre les dispositions de l'article L. 71 du code électoral concernant l'exercice du droit de vote par procuration et l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis simple et dix mille euros d'amende, […]

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Documents parlementaires • 62

0
Sur l'article 33, renuméroté article 112, modifie l'article L71 Code électoral
Depuis la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (dite « loi RCT »), les réformes successives en matière de coopération intercommunale (loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite « loi MAPTAM), loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « loi NOTRe)) poursuivent le même objectif de rationalisation de la carte intercommunale à travers : - la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de … Lire la suite…

Sur l'article 33, renuméroté article 112, modifie l'article L71 Code électoral
À l'initiative du Sénat, la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire prévoit que le chef d'établissement pénitentiaire organise, avant chaque scrutin, « une procédure destinée à assurer l'exercice du vote par procuration ». Il s'agissait, à l'époque, d'encourager la venue d'un officier de police judiciaire pour l'établissement des procurations. Afin de faciliter l'exercice du droit de vote dans les prisons, l'amendement propose d'élargir cette disposition à l'ensemble des modalités de vote. Le chef d'établissement pénitentiaire serait encouragé à informer les détenus sur les … Lire la suite…

Sur l'article 33, renuméroté article 112, modifie l'article L71 Code électoral
Pour respecter le cérémonial et le caractère secret du vote, cet amendement tend à s'assurer qu'un isoloir soit installé dans les établissements pénitentiaires lorsque les personnes détenues sont appelés à voter par correspondance. Il reprend ainsi une garantie prévue pour le vote à l'urne (article L. 62 du code électoral). Lire la suite…
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