Entrée en vigueur le 18 juin 2020
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 112 (V)
Modifié par : Décret n°2020-742 du 17 juin 2020 - art. 6, v. 1.1 (V)
Tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration.
L'article R. 59 du Code électoral pose le principe fondamental : le scrutin est secret. L'article L. 62 en précise les modalités concrètes : l'électeur doit se rendre isolément dans un isoloir pour y glisser son bulletin dans l'enveloppe, […] II. […] Les procurations : une source récurrente de contentieux Le droit des procurations, régi par les articles L. 71 et suivants du Code électoral, constitue l'un des terrains les plus fertiles du contentieux électoral. […] 14 juin 2021, n° 446549). […] Le droit de contrôle des candidats et la publicité du dépouillement L‘article L. 67 du Code électoral reconnaît à tout candidat ou à son représentant le droit de contrôler l'ensemble des opérations de vote, […]
Lire la suite…Aucune disposition du code électoral n'impose aux électeurs de date limite pour établir une procuration pour un scrutin donné. […] et l'étend à la résiliation des procurations. […] Enfin, l'établissement d'une date limite nécessitant une modification législative de l'article L. 71 du code électoral, il revient au Parlement de se saisir de l'opportunité ou non de l'instauration d'une telle limite.
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 17 du code électoral, dans sa version applicable au litige : « A chaque bureau de vote est affecté un périmètre géographique. Une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote par une commission administrative constituée pour chacun de ces bureaux et composée du maire ou de son représentant, du délégué de l'administration désigné par le préfet, ou le sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance. () ». Aux termes de l'article L. 71 du code électoral : « Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration : () c) Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale. ».
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 71 et L. 111 du code électoral, 111-4, 127-1, 121-3, 441-2 du code pénal, préliminaire, ensemble les articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, du droit à un procès équitable, des droits de la défense et du droit à la présomption d'innocence, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de
[…] une indemnité de 322 000 € en réparation de préjudices qu'il aurait subis du fait de « dysfonctionnements administratifs » observés au commissariat de police d'Agen quant à la procédure d'établissement des procurations de vote utilisées lors des élections municipales des 9 et 16 mars 2008 ainsi qu'une somme de 5 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] et d'autre part, de manœuvres frauduleuses ayant pour but d'enfreindre les dispositions de l'article L. 71 du code électoral concernant l'exercice du droit de vote par procuration et l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis simple et dix mille euros d'amende, […]
[…] une réclamation, présentée les membres de la liste arrivée en second, a été consignée au procès-verbal et adressée au préfet de Corse qui, en application de l'article R. 119 du code électoral : « [l'a] fait enregistrer au greffe du tribunal administratif [TA] » de Bastia le 19 mars 2026. […] L'article L. 71 du code électoral prévoit que : « Tout électeur peut, sur sa demande, […] la cohésion municipale et la parité. 2 Art. L. 252 et suiv. du code électoral. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. « Hors de France, […]
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