Article 5 du Décret n°2007-1276 du 27 août 2007
Article 4
Article 8

Entrée en vigueur le 29 août 2007

Le comptable commis d'office perçoit une rétribution qui lui est versée par l'organisme public qui rémunère ou indemnise le comptable défaillant.
Le taux et les modalités de liquidation de cette rétribution sont fixés par décret.
Entrée en vigueur le 29 août 2007

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