Entrée en vigueur le 19 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 10
Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, une agence régionale de santé a pour mission de définir et de mettre en œuvre un ensemble coordonné de programmes et d'actions concourant à la réalisation, à l'échelon régional et infrarégional :
- des objectifs de la politique nationale de santé définie à l'article L. 1411-1 du présent code ;
- des principes de l'action sociale et médico-sociale énoncés aux articles L. 116-1 et L. 116-2 du code de l'action sociale et des familles ;
- des principes fondamentaux affirmés au I de l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale.
Les agences régionales de santé contribuent au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Leurs compétences s'exercent sans préjudice et dans le respect de celles du ministre de la défense, des collectivités territoriales et des établissements et agences mentionnés aux articles L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1418-1 et L. 5311-1 du présent code ainsi qu'aux articles L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles et L. 161-37 du code de la sécurité sociale.
Classement thématique Santé publique / Veille et sécurité sanitaire Textes de référence – Code de la santé publique, articles L. 1431-1 et suivants, articles L. 1435-1 et suivants et articles R. 1435-1 et suivants ; – Décret n° 2012-1143 du 10 octobre 2012 portant organisation de la direction générale de la santé ; – Arrêté du 6 avril 2016 modifié portant organisation de la direction générale de la santé ; – Circulaire de la Première ministre n° 6418/SG du 26 septembre 2023 relative à l'organisation gouvernementale pour la gestion des crises majeures ; – Décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 relatif
Lire la suite…L..., par téléphone, qu'il sera mis fin à ses fonctions. C'est chose faite quelques heures plus tard, à la suite du conseil des ministres, par un décret que l'intéressé attaque uniquement dans son article 1er - c'est-à-dire en tant qu'il met fin à ses fonctions – et non en tant qu'il nomme sa successeure dans son article 2. Du reste, il n'aurait pas eu intérêt pour agir sur ce second point, dans la mesure où son éviction n'a pas été motivée par le souhait de 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L. 1431-1 et 1431-2 du code de la santé publique). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1431-1 du code de la santé publique : « Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, une agence régionale de santé a pour mission de définir et de mettre en œuvre un ensemble coordonné de programmes et d'actions concourant à la réalisation, à l'échelon régional et infrarégional : – des objectifs de la politique nationale de santé définie à l'article L. 1411-1 du présent code ; – des principes de l'action sociale et médico-sociale énoncés aux articles L. 116-1 et L. 116-2 du code de l'action sociale et des familles ; – des principes fondamentaux affirmés au I de l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale (…) » ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique : « I.- Les membres () des instances collégiales, des commissions, des groupes de travail et conseils des autorités et organismes mentionnés aux articles L. 1123-1, L. 1142-5, L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1, L. 1431-1, L. 1462-1 et L. 5311-1 du présent code, ()sont tenus, lors de leur prise de fonctions, d'établir une déclaration d'intérêts. […]
[…] En second lieu, la SCM Cerix soutient que la décision attaquée révèle une seconde atteinte à l'impartialité pour méconnaissance des dispositions de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique aux termes duquel : « I.- Les membres () des instances collégiales, des commissions, des groupes de travail et conseils des autorités et organismes mentionnés aux articles L. 1123-1, L. 1142-5, L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1, L. 1431-1, L. 1462-1 et L. 5311-1 du présent code, ()sont tenus, lors de leur prise de fonctions, d'établir une déclaration d'intérêts. […]
Classement thématique Santé publique / Veille et sécurité sanitaire Textes de référence – Code de la santé publique, articles L. 1431-1 et suivants, articles L. 1435-1 et suivants et articles R. 1435-1 et suivants ; – Décret n° 2012-1143 du 10 octobre 2012 portant organisation de la direction générale de la santé ; – Arrêté du 6 avril 2016 modifié portant organisation de la direction générale de la santé ; – Circulaire de la Première ministre n° 6418/SG du 26 septembre 2023 relative à l'organisation gouvernementale pour la gestion des crises majeures ; – Décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 relatif
Lire la suite…