Article 37 du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004
Article 36
Article 37-1

Entrée en vigueur le 18 février 2010

Modifié par : Décret n°2010-146 du 16 février 2010 - art. 23

Le préfet de région est responsable de la stratégie immobilière de l'Etat dans la région, sous réserve des dispositions des articles L. 1142-1 et R. * 1142-1 du code de la défense.

A ce titre :

1° Il définit les modalités d'application par les préfets de département des instructions reçues du ministre chargé du domaine de l'Etat ;

2° Il est responsable de la valorisation du patrimoine immobilier et de la préservation des intérêts patrimoniaux de l'Etat dans la région ;

3° Il approuve les schémas pluriannuels de stratégie immobilière mentionnés à l'article 42 élaborés par les préfets de département de la région.

Entrée en vigueur le 18 février 2010

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