Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 - art. 7
Le préfet de département peut donner délégation de signature, notamment en matière d'ordonnancement secondaire :
1° En toutes matières et notamment pour celles qui intéressent plusieurs chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans le département, au secrétaire général et aux chargés de mission ;
2° Pour les matières relevant de leurs attributions, aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans le département ; ces chefs de service peuvent recevoir délégation afin de signer les lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics ;
3° Pour l'exercice des missions qui leur sont confiées dans les conditions fixées à l'article 7 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, aux directeurs des directions départementales interministérielles dont l'action s'étend au-delà du département et présente, en tout ou partie, un caractère interdépartemental, pour la part de son activité qui s'exerce dans les limites du département ;
4° Pour les matières relevant de la gestion des activités maritimes et des gens de mer ainsi que des situations de crise survenant dans ces domaines, au délégué à la mer et au littoral ;
5° Pour toutes les matières intéressant son arrondissement et pour l'exécution des missions qu'il lui confie conformément aux dispositions de l'article 14, au sous-préfet ;
6° Pour les matières relevant de ses attributions, au directeur de cabinet ;
7° Aux agents en fonction dans les préfectures, pour les matières relevant des attributions du ministre de l'intérieur, y compris les lettres d'observation valant recours gracieux formés auprès des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, pour les matières relevant des ministères qui ne disposent pas de services dans le département ainsi que pour la transformation en états exécutoires des ordres de recettes mentionnés aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
8° Pour les matières relevant de leurs propres attributions, aux responsables des délégations interservices ;
9° En matière de police administrative, au commandant du groupement de gendarmerie départementale ;
10° Pour l'ensemble du département, aux sous-préfets ou au fonctionnaire qui assure le service de permanence pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence ;
11° Pour les matières relevant de leurs attributions et dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 18, aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région et aux responsables de leurs unités et délégations départementales ;
12° Pour les matières relevant de leurs attributions, au directeur départemental des services d'incendie et de secours et à son adjoint, dans les conditions prévues à l'article L. 1424-33 du code général des collectivités territoriales ;
13° Pour les matières relevant de ses attributions au titre du code de la santé publique, au directeur général de l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité ;
14° Pour les matières relevant de leurs attributions, aux responsables des services supports partagés créés en application de l'article 20-1 ;
15° Pour la délégation de signature d'ordonnancement secondaire, à l'un des adjoints auprès du directeur départemental des finances publiques.
- 4) Conséquence - Possibilité pour le préfet de donner délégation de signature aux chefs de service des Direccte en matière de délivrance des autorisations de travail des ressortissants étrangers - Existence. 1) Il résulte des dispositions de l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements que le préfet de département peut, pour l'exercice des compétences qui lui sont conférées par les lois et les règlements, donner délégation de signature aux chefs des services déconcentrés […] Entrent ainsi dans les attributions des directions régionales des entreprises, […]
Lire la suite…. – 5 février 2013 – C+ réponse à la question nouvelle de droit apportéé par le Conseil d'Etat dans son Avis rendu le 5 juillet 2013 sous le N° 365886 Demande d'avis L113-1 du code de justice administrative - Question nouvelle de droit - Interprétation des dispositions du 11° de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, […]
Lire la suite…[…] 1. L'article 13 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements dispose : " Le préfet de département est assisté dans l'exercice de ses fonctions : () Des sous-préfets d'arrondissement ; () « . L'article 43 du même décret indique que : » Le préfet de département peut donner délégation de signature, notamment en matière d'ordonnancement secondaire : () 5° Pour toutes les matières intéressant son arrondissement et pour l'exécution des missions qu'il lui confie conformément aux dispositions de l'article 14, au sous-préfet () ".
[…] Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la compétence : 1. Considérant que la signataire de l'arrêté attaqué bénéficiait, en vertu de l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, d'une délégation de signature régulièrement publiée ; En ce qui concerne la motivation : 2. Considérant que, conformément à l'article 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 repris à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, l'arrêté litigieux énonce les considérations de droit et de fait qui le fondent ;
[…] 2. Considérant que les dispositions de l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 confèrent au préfet de département le pouvoir de donner délégation de signature au secrétaire général « en toutes matières » ;
l'article 43 du décret n°2004-374 n'autorisant la délégation qu'aux chefs de service et non à leurs adjoints ; – l'arrêté de défrichement méconnaît l'article R.341-6 du code forestier car la durée d'un mois de l'enquête publique n'a pas été respectée en la fixant du 30 septembre au 29 octobre, ce qui entache l'arrêté d'une irrégularité substantielle ; – l'arrêté de défrichement est dépourvu de toute base légale, […]
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