Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 22
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 21
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est placé sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département pour :
– la direction opérationnelle du service d'incendie et de secours et de son corps départemental de sapeurs-pompiers ;
– la direction des actions de prévention relevant du service d'incendie et de secours ;
– le contrôle et la coordination de l'ensemble des corps communaux et intercommunaux ;
– la mise en oeuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie.
Il est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours pour la gestion administrative et financière de l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental, le directeur départemental adjoint le remplace dans l'ensemble de ses fonctions.
Pour l'exercice de ses missions, le directeur départemental peut être assisté d'un ou de plusieurs sous-directeurs.
Il bénéficie également de l'expertise du médecin-chef, en sa qualité de conseiller médical.
Le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil d'administration peuvent accorder une délégation de signature au directeur départemental, au directeur départemental adjoint et, dans la limite de leurs attributions respectives, aux sous-directeurs, aux chefs de groupement, aux chefs de service et aux chefs des centres d'incendie et de secours.
R. 1424-4, au premier alinéa de l'article R. 1424-7, à l'article R. 1424-11, à l'article R. 1424-12, à l'article R. 1424-15, […] 5° Aux articles R. 1424-4, R. 1424-23, R. 1424-23-2 et aux premier et deuxième […] personnels et des moyens des services locaux d'incendie et de secours, conformément aux dispositions de l'article L. 1424-33. […] intervention dispose d'un effectif lui permettant, au minimum, d'assurer un départ en intervention. » ; 33° Après l'article R. 1424-33, il est inséré un article R. 1424-33-1 ainsi rédigé : « Art. […] R. 1424-33-1.
Lire la suite…L1424 -8-3 (VT) Article 33 a modifié les dispositions suivantes Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1424 -8-4 (V) Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1424 -8-5 (VT) Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1424 -8-6 (VT) Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1424 -8-7 (VT) Crée Code général des collectivités territoriales - […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L . 532-1 du code général de la fonction publique « Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination ou à l'autorité territoriale qui l'exerce dans les conditions prévues aux sections 2 et 3. » Selon l'article L. 1424 -30 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et de secours. […] aux termes de l'article L. 1424-33 du code général des collectivités territoriales : « Le directeur départemental des services […]
1) la délibération du conseil d'administration concernant l'effectif des agents affectés aux actions de prévention (art L1424-3 du code général des collectivités territoriales) ; […] 3) les arrêtés (initial et modificatifs) du préfet portant règlement opérationnel du SDIS (art. L1424-4 et art. R 1424-42 du CGCT) ; […] 14) l'arrêté conjoint de nomination du DDSIS ; 15) l'arrêté conjoint de nomination du DDA (art. L1424-33 et art. […] R1424-16 du CGCT) ; 19) les arrêtés de nomination conjointe du préfet et du président du conseil d'administration pour les officiers de sapeurs-pompiers professionnels occupants des emplois de direction définis à l'article R 1424-19 (art. […] R1424-33 du CGCT) ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales, […] Les articles L. 1424-32 et R. 1424-19-1 de ce code prévoient que chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un directeur départemental des services d'incendie et de secours qui, […] il résulte de l'article L. 1424-33 du code précité que le directeur départemental est placé sous l'autorité du préfet de département pour la direction opérationnelle du service d'incendie et de secours et sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours pour la gestion administrative et financière de l'établissement. […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Article R722-1 Le préfet de département peut désigner, pour chaque spécialité définie à l'arrêté mentionné à l'article R. 1424-54 du code général des collectivités territoriales, un référent départemental chargé de conseiller les autorités du service d'incendie et de secours mentionnées à l'article L. 1424-33 du même code ainsi que le directeur départemental pour l'organisation, la mise en œuvre, le maintien en condition opérationnelle et l'animation de sa spécialité.
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