Entrée en vigueur le 18 février 2010
Modifié par : Décret n°2010-146 du 16 février 2010 - art. 44
Les dispositions du présent décret relatives aux services déconcentrés ne sont pas applicables aux directions et services de la préfecture de police.
Dans les matières relevant des compétences du préfet de police, les directions et services de la préfecture de police peuvent se voir confier des missions dévolues aux services déconcentrés.