Article 75 du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004
Article 74
Article 76

Entrée en vigueur le 30 avril 2004

Le préfet de police, en sa qualité de préfet de la zone de défense de Paris, est habilité à négocier et à conclure au nom de l'Etat des conventions avec la région Ile-de-France. En cette même qualité il peut être entendu par le conseil régional.
Entrée en vigueur le 30 avril 2004

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