Article 76 du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004
Article 75Article 77
Entrée en vigueur le 1 décembre 2023

NOTA

Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.

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Décisions4

[…] D'autre part, aux termes de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012 susvisé : « Les ordonnateurs prescrivent l'exécution des recettes et des dépenses. / La qualité d'ordonnateur est conférée, pour les personnes morales mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article 1er, […] Aux termes de l'article 76 du même décret : « Un ordonnateur peut confier au responsable d'un centre de services partagés tout ou partie de l'exécution des opérations lui incombant et relatives : (…) / 2° Aux recettes et aux dépenses. / Le responsable de centre de services partagés agit pour le compte et sous la responsabilité de l'ordonnateur, dans le cadre d'une délégation de signature ou d'une délégation de gestion ».

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[…] D'autre part, aux termes de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012 susvisé : « Les ordonnateurs prescrivent l'exécution des recettes et des dépenses. / La qualité d'ordonnateur est conférée, pour les personnes morales mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article 1er, […] Aux termes de l'article 76 du même décret : « Un ordonnateur peut confier au responsable d'un centre de services partagés tout ou partie de l'exécution des opérations lui incombant et relatives : (…) / 2° Aux recettes et aux dépenses. / Le responsable de centre de services partagés agit pour le compte et sous la responsabilité de l'ordonnateur, dans le cadre d'une délégation de signature ou d'une délégation de gestion ».

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[…] D'autre part, aux termes de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012 susvisé : « Les ordonnateurs prescrivent l'exécution des recettes et des dépenses. / La qualité d'ordonnateur est conférée, pour les personnes morales mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article 1er, […] Aux termes de l'article 76 du même décret : « Un ordonnateur peut confier au responsable d'un centre de services partagés tout ou partie de l'exécution des opérations lui incombant et relatives : (…) / 2° Aux recettes et aux dépenses. / Le responsable de centre de services partagés agit pour le compte et sous la responsabilité de l'ordonnateur, dans le cadre d'une délégation de signature ou d'une délégation de gestion ».

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