Décret n°2004-374 du 29 avril 2004
Article 11-1 du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2019-38 du 23 janvier 2019 - art. 1
Le préfet de département est compétent en matière d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière de droit d'asile.
En matière d'asile, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile peut donner compétence à un préfet de département et, à Paris, au préfet de police pour exercer ces missions dans plusieurs départements.
Commentaires • 3
Décisions • 353
[…] Vu la décision du 13/01/2013 par laquelle le préfet du Territoire de Belfort a placé M. Z A au centre de rétention administrative de Geispolsheim ; […] Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié ; […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article 11-1 du décret susvisé du 29 avril 2004 :
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[…] L'article R521-1 dudit code précise que sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'enregistrement de sa demande relève du préfet de département et, à [Localité 1], du préfet de police.
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3. Cour administrative d'appel de Nancy, 18 décembre 2014, n° 14NC00061
[…] 335-01-03 […] — le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; […] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence et, à Paris, par le préfet de police (…) » ; que l'article 11-1 du décret du 29 avril 2004 dispose que « le préfet de département est compétent en matière d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière de droit d'asile » ; que l'article 43 du même décret prévoit que « le préfet de département peut donner délégation de signature (…) 1° En toutes matières (…) au secrétaire général (…) » ;
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[…] » Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire
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