Entrée en vigueur le 1 août 2025
Modifié par : Décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 - art. 12
Le préfet est le délégué territorial des établissements publics de l'Etat et des groupements d'intérêt public, exerçant des missions territoriales et figurant sur une liste établie par un décret en Conseil d'Etat.
Pour exercer cette mission, le préfet peut désigner parmi les autorités préfectorales et les chefs des services déconcentrés de l'Etat un délégué territorial adjoint auquel il peut déléguer sa signature.
Il a ainsi créé la notion de délégué territorial pour permettre au préfet d'assurer la cohérence de l'action des services de l'Etat et des établissements publics de l'Etat (article 59-1 et s.). […]
Lire la suite…Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de décret pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et départements. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2023 par laquelle le directeur départemental de l'emploi, du travail, […] Aux termes de l'article R. 431-10 du code de justice administrative : « L'Etat est représenté en défense par le préfet ou le préfet de région lorsque le litige, quelle que soit sa nature, […] à l'exception toutefois des actions et missions mentionnées à l'article 33 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, […] 36,55,56,59 et 59-1 ne s'appliquent pas à l'exercice des missions relatives : (…) 2° Aux actions d'inspection de la législation du travail ainsi qu'à la gestion des personnels d'inspection qui y concourent ; (…) ».
[…] l'article R. 431-10 du présent code et des dispositions spéciales attribuant compétence à une autre autorité, […] la compétence des ministres peut être déléguée par décret : / 1 ° Aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans les matières énumérées à l'article 33 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, […] que selon l'article 1 er du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, […] 59 et 59-1 ne s'appliquent pas à l'exercice des missions relatives : / 1 […]
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret attaqué : « Après l'article 59-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, sont insérés deux articles 59-2 et 59-3 ainsi rédigés : » article 59-2. – En qualité de délégué territorial, […]
Il a ainsi créé la notion de délégué territorial pour permettre au préfet d'assurer la cohérence de l'action des services de l'Etat et des établissements publics de l'Etat (article 59-1 et s.). […]
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