Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 mars 2024 et le 17 juillet 2024, M. C… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 20 septembre 2023 par laquelle le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze lui a refusé le bénéfice du complément indemnitaire annuel (CIA) au titre de l’année 2022, ensemble les décisions rejetant ses recours gracieux et hiérarchiques ;

2°) d’enjoindre à l’administration de lui attribuer un complément indemnitaire annuel au montant pivot de 790 euros au titre de l’année 2022.

Il soutient que :

- le mémoire en défense doit être écarté des débats dès lors que le préfet de la Corrèze n’est pas compétent pour représenter l’Etat dans le présent litige ;

- la décision rejetant son recours hiérarchique est entachée d’un vice de forme en ce qu’elle se fonde sur une note du 23 août 2023 qui n’a pas été remise aux agents de la direction régionale de Nouvelle-Aquitaine ;

- la décision du 20 septembre 2023 lui refusant le bénéfice du CIA est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’il a été tenu compte, d’une part, des fonctions occupées pour apprécier sa manière de servir et, d’autre part, d’un critère relatif à l’investissement collectif d’une équipe autour d’un projet porté par le service ;

- l’administration ne pouvait refuser de lui attribuer un complément indemnitaire annuel ;

- la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- elle est entachée d’un détournement de pouvoir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2024, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête comme non-fondée.

La procédure a été communiquée à la ministre du Travail, de la santé, des solidarités et des familles, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par ordonnance du 15 octobre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 9 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;

- le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ;

- le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées :

- le rapport de M. Gillet,

- et les conclusions de M. Slimani, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

M. C… A…, directeur-adjoint du travail à la retraite, était affecté à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Corrèze où il occupait les fonctions de chef du service Travail-Entreprises et de responsable de l’Unité de contrôle de l’inspection du travail. Par un courrier du 20 septembre 2023, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze l’a informé qu’il avait décidé de ne pas lui attribuer, pour l’année 2022, de complément indemnitaire annuel. M. A… doit être regardé comme demandant l’annulation de cette décision, ensemble les décisions du 24 janvier 2024 et 30 janvier 2024 rejetant ses recours gracieux et hiérarchiques.

Sur la recevabilité du mémoire en défense du préfet de la Corrèze :

Aux termes de l’article R. 431-10 du code de justice administrative : « L’Etat est représenté en défense par le préfet ou le préfet de région lorsque le litige, quelle que soit sa nature, est né de l’activité des administrations civiles de l’Etat dans le département ou la région, à l’exception toutefois des actions et missions mentionnées à l’article 33 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements (…) ». L’article 33 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, énonce que : « I.- Les dispositions des articles 5,15,16,17,18 du II de l’article 21 ainsi que des articles 22,23,26,36,55,56,59 et 59-1 ne s’appliquent pas à l’exercice des missions relatives : (…) 2° Aux actions d’inspection de la législation du travail ainsi qu’à la gestion des personnels d’inspection qui y concourent ; (…) ».

Il résulte des dispositions précitées que, s’agissant en l’espèce d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision prise en matière de gestion d’un agent de l’inspection de la législation du travail, le préfet de la Corrèze n’avait pas compétence pour représenter l’Etat dans la présente instance. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que le mémoire en défense est irrecevable et doit être écarté des débats.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les moyens de légalité externe :

En premier lieu, M. A… soutient que la décision du 30 janvier 2024 du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine est entachée d’un vice de forme. Toutefois, dès lors que ce moyen porte sur un vice propre à la décision portant rejet de son recours hiérarchique, qui n’a d’autre objet que d’inviter l’administration à reconsidérer sa position, il est inopérant et ne peut, dès lors, qu’être écarté.

En second lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. /A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ; (…) ».

La décision par laquelle l’autorité hiérarchique détermine le montant des indemnités d’un agent public n’a pas le caractère d’un avantage dont l’attribution constituerait un droit au sens des dispositions précitées, dès lors que l’agent n’a aucun droit à ce que sa prime lui soit attribuée à un taux ou à un montant déterminé. Par suite, le moyen tiré de l’absence de motivation de la décision attaquée, qui n’a pas le caractère d’une sanction déguisée, est inopérant. En tout état de cause, le courrier du 20 septembre 2023 comporte l’énoncé d’un argumentaire retenu par le supérieur hiérarchique de M. A… pour lui refuser l’attribution du complément indemnitaire annuel, conformément au paragraphe 3 de la note de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du 23 août 2023.

En ce qui concerne les moyens de légalité interne :

Lorsque le requérant a formé un recours gracieux ou hiérarchique et exerce un recours contentieux consécutivement à son rejet, il appartient au juge administratif, s’il est saisi, dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux ou hiérarchique, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet de ce recours administratif, d’interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.

Aux termes de l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : (…) 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire ». Aux termes de l’article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat : « Les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier, d’une part, d’une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et, d’autre part, d’un complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, dans les conditions fixées par le présent décret (…) ». L’article 4 de ce décret énonce que : « Les fonctionnaires mentionnés à l’article 1er peuvent bénéficier d’un complément indemnitaire annuel qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée dans les conditions fixées en application de l’article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. /Il est compris entre 0 et 100 % d’un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé (…) ». Aux termes de l’article 16 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat : « Lorsque des régimes indemnitaires prévoient une modulation en fonction des résultats individuels ou de la manière de servir, ces critères sont appréciés par le chef de service au vu du compte rendu de l’entretien professionnel ».

En premier lieu, il résulte de ces dispositions que le complément indemnitaire annuel, qui constitue un élément de rémunération variable et personnel, modulé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir de chaque agent, dont le montant est fixé chaque année sur la base de l’évaluation professionnelle de l’agent concerné effectuée dans le cadre de l’entretien professionnel annuel, revêt un caractère facultatif. Par suite, alors que l’attribution à un agent d’un montant de zéro euro doit être regardé comme un refus d’attribuer cette indemnité, le moyen tiré de ce que l’attribution d’un complément indemnitaire annuel serait obligatoire doit être écarté.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment du courrier du 20 septembre 2023, que la décision attaquée est justifiée par l’attitude négative de l’intéressé au cours de l’année 2022 vis-à-vis de sa hiérarchie et du collectif de travail, laquelle constitue un élément d’appréciation de sa manière de servir que l’administration pouvait régulièrement prendre en compte pour fixer le taux de complément indemnitaire annuel à lui attribuer. De plus, l’administration a pu, à bon droit, tenir compte de la nature des fonctions exercées par M. A…, et notamment sa qualité de responsable encadrant évoquée par la décision du 30 janvier 2024 rejetant son recours hiérarchique, pour apprécier sa manière de servir. Par ailleurs, et contrairement à ce que soutient M. A…, il ne ressort pas des termes de ce courrier, pas davantage des décisions rejetant ses recours gracieux et hiérarchiques, que l’administration aurait pris en compte un critère « collectif » additionnel pour apprécier sa manière de servir. Par suite, il y a lieu d’écarter le moyen tiré de l’erreur de droit.

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment du compte-rendu d’entretien professionnel de M. A… pour l’année 2022, dont les termes sont repris par la décision du 30 janvier 2024 rejetant son recours hiérarchique, que l’intéressé a partiellement atteint son objectif de pilotage sur service Travail-entreprises et n’a pas atteint, en raison de sa posture « qui s’inscrivait en opposition au fonctionnement collectif multiservices de la DDETSPP et en défiance vis-à-vis du CODIR et de la direction », son objectif de conforter l’inspection du travail dans le collectif de la DDETSPP. L’appréciation littérale portée dans ce compte-rendu indique que M. A…, « refusant par principe la réforme OTE et s’inscrivant en opposition claire avec l’organisation et l’organigramme de la DDETSPP, il a développé avec l’équipe de direction, le CODIR ainsi que le directeur départemental un relationnel conflictuel, parfois agressif et pénible au point de rendre très difficile la nécessaire interaction entre services ». La décision du 24 janvier 2024 rejetant son recours gracieux détaille également plusieurs difficultés survenues dans la manière de servir de l’intéressé au cours de l’année 2022, de nature à perturber le bon fonctionnement du service et le travail collectif au sein de la DDETSPP de la Corrèze, dont il ne conteste pas sérieusement la matérialité. Si M. A… fait valoir que son comportement s’inscrit dans le cadre d’une action syndicale à l’appel des organisations nationales, il n’apporte pas d’éléments de nature à remettre en cause l’appréciation portée par l’administration quant aux objectifs qui lui avaient été assignés ou au comportement qui lui est reproché, l’intéressé ayant en outre refusé de participer à son entretien d’évaluation pour faire valoir ses observations. Dans ces conditions, l’administration, qui a procédé à une évaluation réelle et individualisée de sa manière de servir, n’a pas, en refusant de lui attribuer un complément indemnitaire annuel au titre de l’année 2022, entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

En quatrième lieu, la décision par laquelle l’autorité qui en est chargée détermine, dans les conditions fixées par la règlementation, le montant des indemnités d’un agent public au regard de sa contribution au bon fonctionnement du service ne revêt pas le caractère d’une mesure disciplinaire. Si M. A… soutient que le refus de lui attribuer un complément indemnitaire annuel constitue une sanction disciplinaire déguisée ou une discrimination à raison de son engagement syndical, le détournement de pouvoir allégué n’est pas établi dès lors qu’il ressort des pièces du dossier, ainsi qu’il a été dit précédemment, que la décision attaquée a été prise au regard de sa manière de servir. Au surplus, M. A… ne justifie pas son allégation selon laquelle il serait le seul agent à s’être vu refuser l’attribution d’un complément indemnitaire annuel. Il s’ensuit que le moyen selon lequel la décision attaquée constitue une sanction déguisée doit être écarté, de même que le moyen tiré d’une discrimination syndicale.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision du 20 septembre 2023 refusant à M. A… l’attribution d’un complément indemnitaire annuel au titre de l’année 2022, ensemble les décisions rejetant ses recours gracieux et hiérarchique, doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d’injonction.

D E C I D E :

Article 1e

r :

La requête de M. C… A… est rejetée.

Article 2

 :

Le présent jugement sera notifié à M. C… A… et au ministre du travail et des solidarités. Copie en sera transmise pour information au préfet de la Corrèze.

Délibéré après l’audience du 13 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Artus, président,

M. Gillet, conseiller,

M. Parvaud, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2026.

Le rapporteur,

K. GILLET

Le président,

D. ARTUS

Le greffier,

M. B…

La République mande et ordonne au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

M. B…