Entrée en vigueur le 17 juillet 2025
Modifié par : Décret n°2025-649 du 16 juillet 2025 - art. 1
Sans préjudice des dispositions de l'article 43, le préfet des Bouches-du-Rhône peut donner délégation de signature au préfet de police délégué pour l'exercice des missions qui lui sont confiées.
[…] – le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 ; […] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 78-3 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, le préfet de police assure dans le département des Bouches-du-Rhône les missions de police administrative concourant à la sécurité intérieure visées notamment à l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ; […] sa suppléance, pour l'exercice des compétences mentionnées aux articles 78-2 et 78-3, est exercée de droit par le directeur de son cabinet. » ; […] 2