Article 73-2 du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004

Entrée en vigueur le 8 juillet 2018

Est créé par : Décret n°2018-583 du 6 juillet 2018 - art. 1

Sans préjudice des dispositions de l'article 35, le préfet de police participe au comité de l'administration régionale en Ile-de-France ou s'y fait représenter.

Entrée en vigueur le 8 juillet 2018

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