Entrée en vigueur le 29 juillet 2004
Le versement de l'indemnité en capital intervient dans le trimestre suivant celui au cours duquel la décision accordant la mesure de réparation a été prise.
Le paiement des rentes viagères et des indemnités en capital est assuré par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qui reçoit à cet effet des crédits du budget des services généraux du Premier ministre.
Le ministre délégué aux anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que le nombre de dossiers constitués en vue de bénéficier de l'indemnisation prévue par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale est effectivement important. […] Si les délais observés dans le traitement des demandes étaient jusqu'à la fin 2005 de plusieurs mois en raison de leur nombre très élevé, le délai de 4 mois fixé par l'article 4 du décret précité est aujourd'hui respecté. […]
Lire la suite…Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 a élargi le champ du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000. […] que le nombre de dossiers constitués en vue de bénéficier de l'indemnisation prévue par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale est effectivement important. […] Si les délais observés dans le traitement des demandes étaient jusqu'à la fin 2005 de plusieurs mois en raison de leur nombre très élevé, le délai de 4 mois fixé par l'article 4 du décret précité est aujourd'hui respecté. […]
Lire la suite…[…] M me X demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser l'aide financière prévue par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 ; […] que dès lors, celle-ci est fixée au lendemain de la date de la publication de ce texte au journal officiel, soit à compter du 30 juillet 2004 ; qu'aux termes de l'article 5 de ce texte, le versement de l'indemnité en capital intervient dans le trimestre suivant celui au cours duquel la décision accordant la mesure de réparation a été prise ; que la requérante ne saurait faire grief au décret du 27 juillet 2004 de ne pas comporter une entrée en vigueur rétroactive, […]
[…] Vu le mémoire en défense enregistré le 18 septembre 2007 présenté par le Premier ministre qui conclut au rejet de la requête ; le Premier ministre fait valoir qu'il convient de regarder les conclusions de la requête comme tendant à l'annulation de la décision en date du 24 janvier 2005 en tant qu'elle a prévu que l'indemnisation allouée en sa qualité d'orphelin de parents victimes d'actes de barbarie ne sera versée qu'à compter du trimestre civil suivant la décision d'attribution ; que le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, publié au journal officiel de la République française du 29 juillet 2004, […] soit à compter du 30 juillet 2004 ; qu'aux termes de l'article 5 de ce texte, […]
[…] Vu le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret précité du 27 juillet 2004 : « Toute personne, dont la mère ou le père, de nationalité française ou étrangère, […] d'une indemnité au capital de 27 440,82 euros ou d'une rente viagère de 457,35 euros par mois » ; qu'aux termes de l'article 5 du même décret : « En cas de décision favorable, la rente viagère est versée à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été reçue. […]
Le nombre de dossiers constitués en vue de bénéficier de l'indemnisation prévue par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale est effectivement important. Ainsi, à la fin du mois de janvier 2007, 27 082 demandes ont été enregistrées par le service chargé de leur instruction. […] Si les délais observés dans le traitement des demandes étaient jusqu'à la fin 2005 de plusieurs mois en raison de leur nombre très élevé, le délai de quatre mois fixé par l'article 4 du décret précité est aujourd'hui respecté. […]
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