Entrée en vigueur le 19 octobre 2007
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans un emploi de directeur des services de préfecture régis par les dispositions du décret n° 2004-671 du 8 juillet 2004 relatif aux emplois de directeur des services de préfecture, qui occupent un des emplois prévus à l'article 2, sont maintenus dans ces fonctions, placés jusqu'au terme de leur détachement dans l'emploi de conseiller d'administration et classés dans cet emploi à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient précédemment. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites que celles fixées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 6.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget détermine les conditions du reclassement au même échelon indiciaire de fonctionnaires détachés dans un emploi de directeur des services de préfecture ayant un échelon différent.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget détermine les conditions du reclassement au même échelon indiciaire de fonctionnaires détachés dans un emploi de directeur des services de préfecture ayant un échelon différent.
1. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 25 février 2014, 12BX02235, Inédit au recueil LebonAnnulation
Lorsque le ministre de l'intérieur décide, en application des dispositions du décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer (CAIOM), de mettre fin, […] Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 17 octobre 2007 : « La gestion de l'emploi de conseiller d'administration est assurée par le ministre de l'intérieur. / La nomination est prononcée par un arrêté du ministre de l'intérieur, pour une durée maximale de cinq ans, […] sur sa demande, pour une période de deux ans maximum. » ; qu'aux termes de l'article 12 de ce décret : « A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, […]
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