Article 12 du Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007
Article 11
Article 13
Entrée en vigueur le 19 octobre 2007

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Décision1

1CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 25 février 2014, 12BX02235, Inédit au recueil LebonAnnulation

Lorsque le ministre de l'intérieur décide, en application des dispositions du décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer (CAIOM), de mettre fin, […] Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 17 octobre 2007 : « La gestion de l'emploi de conseiller d'administration est assurée par le ministre de l'intérieur. / La nomination est prononcée par un arrêté du ministre de l'intérieur, pour une durée maximale de cinq ans, […] sur sa demande, pour une période de deux ans maximum. » ; qu'aux termes de l'article 12 de ce décret : « A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, […]

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