Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 octobre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'outre-mer en date du 3 juillet 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 4 juillet 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Les personnels nommés dans cet emploi assurent les fonctions suivantes :
1° Directeur des services de préfecture ;
2° Chef de bureau, adjoint au chef de bureau ou fonction comportant des responsabilités similaires dans les services de l'administration centrale relevant du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer, dans les structures de formation de la police nationale, à la préfecture de police et à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et dans les établissements publics administratifs relevant du ministre de l'intérieur ;
3° Chef de service administratif et technique de la police nationale ;
4° Chef de service de gestion opérationnel de la police nationale ;
5° Chef de division administrative de la police nationale ;
6° Directeur des services administratifs du secrétariat général pour l'administration de la police ;
7° Greffier en chef de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel ;
8° Directeur de secrétariat général commun départemental ;
9° Autres fonctions d'encadrement ou d'expertise requérant une haute technicité et d'une importance particulière au sein de la structure d'emploi.
Le nombre des emplois de conseiller d'administration est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de la justice.
La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur, et, le cas échéant, du ou des ministres concernés par la localisation des emplois. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans.
Cette liste peut comprendre des emplois créés dans les établissements publics administratifs relevant du ministre de l'intérieur. Dans ce cas, elle est soumise, pour avis, au comité social d'administration de l'établissement considéré.