Article 13-2 du Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie)

Article 13-2 du Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004

Article 13-1

Entrée en vigueur le 4 janvier 2023

Est créé par : Décret n°2023-1 du 2 janvier 2023 - art. 2

Pour la mise en œuvre du 14° de l'article 20-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, les articles R. 322-10-1 et R. 322-10-9 du code de la sécurité sociale s'appliquent à Mayotte.

Entrée en vigueur le 4 janvier 2023
Est créé par :	Décret n°2023-1 du 2 janvier 2023 - art. 2

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