[…] «Manquement d'État — Directive 95/59/CE — Impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés — Article 9, paragraphe 1 — Libre détermination, par les fabricants et importateurs, des prix maximaux de vente au détail de leurs produits — Réglementation nationale imposant un prix minimal de vente au détail des cigarettes — Réglementation nationale interdisant la vente des produits du tabac à ‘un prix de nature promotionnelle contraire aux objectifs de santé publique' — Notion de ‘législations nationales sur le contrôle du niveau des prix ou le respect des prix imposés' — Justification — Protection de la santé publique — Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac»