Entrée en vigueur le 14 novembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)
A titre dérogatoire :
1° La date de clôture du scrutin en vue du renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat de région issues du scrutin de 1999 est fixée au 9 mars 2005.
2° La liste électorale est établie par la chambre de métiers et de l'artisanat de région le 21 septembre 2004. La liste électorale est mise à la disposition du public entre le 3 et le 13 octobre 2004.
3° Le nombre de sièges et leur réparation entre chaque catégorie du collège des activités sont arrêtés par le préfet au plus tard le 22 octobre 2004.
4° La date limite de demande d'inscription sur la liste des confédérations et des fédérations reconnues représentatives du secteur des métiers et de l'artisanat présentée par ces organisations au ministre chargé de l'artisanat est fixée dans l'avis, qui sera publié au Journal officiel de la République française au plus tard le 21 septembre 2004.
1° La date de clôture du scrutin en vue du renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat de région issues du scrutin de 1999 est fixée au 9 mars 2005.
2° La liste électorale est établie par la chambre de métiers et de l'artisanat de région le 21 septembre 2004. La liste électorale est mise à la disposition du public entre le 3 et le 13 octobre 2004.
3° Le nombre de sièges et leur réparation entre chaque catégorie du collège des activités sont arrêtés par le préfet au plus tard le 22 octobre 2004.
4° La date limite de demande d'inscription sur la liste des confédérations et des fédérations reconnues représentatives du secteur des métiers et de l'artisanat présentée par ces organisations au ministre chargé de l'artisanat est fixée dans l'avis, qui sera publié au Journal officiel de la République française au plus tard le 21 septembre 2004.