Décret n° 2004-896 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et à leur élection.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 août 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 novembre 2010 |
Commentaires • 2
Décisions • 8
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 27 mai 1999 dans sa rédaction issue du décret n° 2004-896 du 27 août 2004 : « Sont éligibles les électeurs qui remplissent en outre les conditions suivantes : ( ) III. – Les personnes physiques et les personnes morales doivent soit être à jour de leurs cotisations fiscales et sociales, soit respecter les échéances d'un plan de règlement signé avec l'organisme chargé du recouvrement des unes ou des autres de ces cotisations, soit avoir constitué des garanties jugées suffisantes par ces organismes » ;
Rejet —
[…] Vu le mémoire enregistré le 24 octobre 2007, présenté par le préfet de La Réunion qui conclut au rejet de la requête ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2004-896 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection ; Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection ; Vu le code de l'artisanat ;
Rejet —
[…] Vu le mémoire enregistré le 24 octobre 2007, présenté par le préfet de La Réunion qui conclut au rejet de la requête ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2004-896 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection ; Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection ; Vu le code de l'artisanat ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'artisanat ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R. 610-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 133-2 et le titre Ier du livre IV ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 19-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment ses articles 7 et 19 ;
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 janvier 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
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