Décret n° 2004-896 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et à leur élection.

Annulation — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 27 mai 1999 dans sa rédaction issue du décret n° 2004-896 du 27 août 2004 : « Sont éligibles les électeurs qui remplissent en outre les conditions suivantes : ( ) III. – Les personnes physiques et les personnes morales doivent soit être à jour de leurs cotisations fiscales et sociales, soit respecter les échéances d'un plan de règlement signé avec l'organisme chargé du recouvrement des unes ou des autres de ces cotisations, soit avoir constitué des garanties jugées suffisantes par ces organismes » ;

Rejet — 

[…] Vu le mémoire enregistré le 24 octobre 2007, présenté par le préfet de La Réunion qui conclut au rejet de la requête ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2004-896 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection ; Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection ; Vu le code de l'artisanat ;

Rejet — 

[…] ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 26 novembre 2004 du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation fixant la liste des confédérations et fédérations reconnues représentatives des métiers et de l'artisanat au sens du décret N° 99-433 du 27 mai 1999, modifié par le décret n° 2004-896 du 27 août 2004, relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection, en tant que cet arrêté mentionne la confédération CIDUNATI ;