Article 3 du Décret n°2004-938 du 3 septembre 2004
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 5 septembre 2004

Dans le cas où l'indice détenu dans le corps d'origine à la date du détachement est supérieur à l'indice sommital du grade du corps ou du cadre d'emplois d'intégration, l'indemnité compensatrice forfaitaire est égale à :
I = (Imax - In) x D x V x (k + 1)/2 + (Ift - Imax) x
(âge légal de retraite - âge d'entrée dans le corps) x V
I étant la valeur de l'indemnité ; Ift l'indice détenu dans le corps d'origine à la date du détachement ; Imax l'indice sommital du grade du corps ou du cadre d'emplois d'intégration ; In l'indice obtenu dans le grade du corps ou le cadre d'emplois d'intégration ; D la durée moyenne d'un échelon calculée à partir des durées moyennes fixées par le statut particulier pour les échelons restant à parcourir avant d'atteindre l'indice Imax ; V la valeur annuelle du point d'indice ; k le nombre d'échelons à parcourir pour atteindre Imax fixé par le statut particulier.
Entrée en vigueur le 5 septembre 2004

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).