Article 10 du Décret n°2004-1123 du 14 octobre 2004 relatif aux conditions d'inscription et d'exercice des avocats ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de la Confédération suisse.

Article 10 du Décret n°2004-1123 du 14 octobre 2004

Article 1

Article 11

Entrée en vigueur le 21 octobre 2004

Les dispositions de l'article 201 pourront être modifiées par décret.

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