Entrée en vigueur le 18 mars 2005
Les produits constatés pour les opérations courantes comprennent les sommes reçues ou à recevoir de chaque copropriétaire en vertu de l'obligation leur incombant, enregistrées à la date d'exigibilité. Ils comprennent aussi les produits divers affectés aux opérations courantes suivant affectation décidée ou approuvée par l'assemblée générale des copropriétaires.
[…] Un état des lieux de la situation technique de l'immeuble, comprenant notamment l'analyse des charges mentionnées aux articles 3 et 4 du décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires et les diagnostics techniques existants ;
[…] Vu les conclusions en date du 21 septembre 2022 par lesquelles M. [L], appelant, invite la cour, au visa des articles 3, 10 alinéa 4, 10-1, 13, 17, 18, 22, 42 alinéas 1 et 2, 43 de la loi du 10 juillet 1965, 9, 11, 17, 29 et 59 du décret du 17 mars 1967, 2, 3, 6, 8 et 9 du décret n°2005-240 du 14 mars 2005, relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires, 4, 11, 16, 138, 139 et 142 du code de procédure civile et 1240 et suivants et 1383-2 du code civil, à :
[…] 2° Un état des lieux de la situation technique de l'immeuble, comprenant notamment l'analyse des charges mentionnées aux articles 3 et 4 du décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires et les diagnostics techniques existants ;