Entrée en vigueur le 18 mars 2005
La date de clôture de l'exercice pourra être modifiée sur décision motivée de l'assemblée générale des copropriétaires. Un délai minimum de cinq ans devra être respecté entre les deux décisions d'assemblées générales modifiant la date de clôture.
[…] L'article 5 du décret n°2005-240 du 14 mars 2005 précise que les comptes du syndicat des […]
[…] En outre, aux termes de l'article 5 du décret n°2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires, l'exercice comptable du syndicat des copropriétaires couvre une période de douze mois. Les comptes sont arrêtés à la date de clôture de l'exercice. Pour le premier exercice, l'assemblée générale des copropriétaires fixe la date de clôture des comptes et la durée de cet exercice qui ne pourra excéder dix-huit mois. La date de clôture de l'exercice pourra être modifiée sur décision motivée de l'assemblée générale des copropriétaires. Un délai minimum de cinq ans devra être respecté entre les deux décisions d'assemblées générales modifiant la date de clôture.
[…] — de dire et juger que la copropriété résidence ETCHEVERRY comprend au moins, « dix lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces », et que, en conséquence, les comptes du syndicat et le budget prévisionnel tels qu'approuvés lors de l'assemblée du 23 juillet 2016 ne respectent pas les obligations prévues par le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 et l'arrêté du 14 mars 2005, et notamment les dispositions des articles 2 à 5 de ce dernier texte, dans sa version consolidée ;