Entrée en vigueur le 18 mars 2005
[…] L'article 9 du décret n°2005-240 du 14 mars 2005 prévoit que les charges pour opérations courantes et produits attendus sur opérations courantes font l'objet d'un budget prévisionnel, soumis au vote des copropriétaires. Ils sont présentés dans un document récapitulatif conforme au modèle de l'annexe n°2.
[…] Vu les conclusions en date du 21 septembre 2022 par lesquelles M. [L], appelant, invite la cour, au visa des articles 3, 10 alinéa 4, 10-1, 13, 17, 18, 22, 42 alinéas 1 et 2, 43 de la loi du 10 juillet 1965, 9, 11, 17, 29 et 59 du décret du 17 mars 1967, 2, 3, 6, 8 et 9 du décret n°2005-240 du 14 mars 2005, relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires, 4, 11, 16, 138, 139 et 142 du code de procédure civile et 1240 et suivants et 1383-2 du code civil, à :
[…] Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 18 juin 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 9] (93), représenté par son syndic en exercice, le cabinet de gestion Guy Soutoul CGS exerçant sous l'enseigne Atrium Gestion, demande à la cour, au visa des articles 901, 905, 905-1 du code de procédure civile, 18-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, 33, 33-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, 6 et 9 du décret n°2005-240 du 14 mars 2005 de :