Entrée en vigueur le 18 mars 2005
- présentation par nature au sein du compte de gestion général et du budget prévisionnel. Cette présentation doit respecter les tableaux de l'annexe n° 2( annexe non reproduite) ;
- ventilation analytique par catégories de charges pour le compte de gestion général et pour le budget prévisionnel. Cette présentation doit respecter les tableaux de l'annexe n° 3 et de l'annexe n° 4, dont les rubriques sont arrêtées en fonction des clauses du règlement de copropriété (annexes non reproduites).
Pour l'approbation des comptes, le total des charges pour opérations courantes de l'annexe n° 3 doit être égal au total des charges de l'annexe n° 2 et le total des charges pour travaux de l'article 14-2 et opérations exceptionnelles de l'annexe n° 4 doit être égal au total des charges de l'annexe n° 2 (annexes non reproduites).
Pour le vote du budget prévisionnel, le total des charges pour opérations courantes de l'annexe n° 3 doit être égal au total des charges de l'annexe n° 2 (annexes non reproduites).
[…] Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne vise qu'une omission de statuer sur la demande de rectification des comptes pour les exercices antérieurs aux l'exercices 2009 et 2010 qui peut être réparée selon la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, de sorte qu'il n'est pas recevable ; […] cependant qu'elle a constaté que les clés de répartition appliquées en 2009 et 2010 n'étaient pas les deux seules prévues par le règlement de copropriété, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses constatations en violation des articles 11 du décret du 17 mars 1967 et 10 du décret n°2005-240 du 14 mars 2005.
[…] Y soutient que les dispositions des articles 9 et 9-1 du décret 67-223 n'ont pas été respectées, aucune modalité relative à la consultation des pièces justificatives des charges n'ayant été indiquée dans la convocation ou l'ordre du jour. Il soutient que les comptes relatifs à l'exercice 2015/2016 clos le 30 juin 2016 présentés en annexes jointes à la convocation n'auraient pas respecté l'article 11 du décret 67-223 et les articles 8 et 10 du décret 2005-240, […]
[…] Attendu que le document joint à la convocation intitulé “Charges-budgets 2006-2007-2008-2009", ne respecte pas la forme prescrite par le décret n°2005-240 du 14 mars 2005 relatif à “la comptabilité des syndicats” dans son article 10 et dans ses annexes 1, 2, 3 et 4 ; qu'il apparaît notamment, beaucoup moins précis quant aux catégories de charges retenues ; qu'il ne permet pas dès lors, une information suffisante des copropriétaires ;