[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 23 janvier 2020, il demande à la cour, au visa des articles 10-1, 14-3 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et 11 du décret du 17 mars 1967, du décret n°2005-240 du 14 mars 2005 et des articles 504, 622 et 630 du code de procédure civile, d'infirmer la décision déférée et statuant à nouveau, de : […] L'article 2 du décret n° 2005-240 du 14 mars 2005, relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires, précise en son dernier alinéa qu'en application de l'article 14-3 de la loi du 10 juillet 1965, sont rattachés à l'exercice les produits acquis (produits reçus et à recevoir) et les charges supportées (charges réglées et à régler) au titre de l'exercice.

[…] Aux termes de l'article 11 du décret n°2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires : « Les modalités d'établissement des comptes du syndicat des copropriétaires sont précisées dans l'arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre chargé du logement pris en application du présent décret. »