Décret n°2005-11 du 6 janvier 2005 fixant les conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 janvier 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 janvier 2005 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Commentaire • 1
Décisions • 3
Rejet —
[…] Y Z ne saurait demander la communication de documents sur le fondement du décret n° 2005-11 du 6 janvier 2005, les faits reprochés étant antérieurs à l'entrée en vigueur de ce texte ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe n'impose à l'administration de communiquer à l'un de ses agents des cahiers de liaisons et des comptes-rendus administratifs ; que si les dispositions de l'article 1 er du décret susvisé du 6 janvier 2005 prévoient qu'un dossier individuel doit être renseigné par les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques accueillant des enfants, elles ne sont entrées en vigueur que postérieurement aux faits reprochés à M. […]
Rejet —
[…] Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ; Vu le décret n°2005-11 du 6 janvier 2005 fixant les conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
—
[…] Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n°2005-11 du 6 janvier 2005 fixant les conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques ; […] L'institut Camille Blaisot est une association à but non lucratif relevant de la loi du 1er juillet 1901. Il s'agit d'un institut thérapeutique, éducatif et pédagogique agréé soumis au décret n° 2005-11 du 6 janvier 2005 fixant les conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1 et D. 312-11 à D. 312-59 ;
Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 351-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1111-7 et L. 1111-8 ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national d'organisation sanitaire et médico-sociale en date du 9 septembre 2004 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 décembre 2004,
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