Journée de solidarité
Décisions
[…] le jour de l'Ascension étant tombé le même jour calendaire que le 1er mai en 2008, il a été chômé et rémunéré pour une journée au sein de la société Endel ; que, […] ont saisi le tribunal de grande instance d'une demande de paiement aux salariés de l'agence de Dunkerque d'une journée de travail supplémentaire ; qu'ils ont présenté également une demande au titre de la journée de solidarité de l'année 2008 ; […] de la journée solidarité 2008 et d'AVOIR prononcé la nullité de l'assignation délivrée à l'initiative du syndicat CGT ENDEL tendant à ce qu'il soit enjoint à la société ENDEL de verser aux salariés de l'établissement de DUNKERQUE un rappel de salaire au titre de la journée solidarité 2008.
[…] .26,99 euros à titre de rappel de salaires de la journée de solidarité , – ordonné la remise des documents sociaux conformes , […] Il résulte des bulletins de paie versés aux débats que pour les mois de décembre 2012 et janvier 2013, en plus des retenues 'journées solidarité' déjà mentionnées, d'autres 'retenues pour régularisations JS' ont été effectuées pour 9,73 euros au mois de décembre 2012 et 9,10 euros au mois de janvier 2013. La cour constate que la société ne s'explique pas sur ses doubles retenues effectuées au titre de la journée solidarité.
[…] M me C Y a adressé plusieurs courriers à son employeur relatifs en particulier à la durée du travail entre le 07.12.2012 et le 04.06.14, date à laquelle elle a constaté avoir effectué des heures supplémentaires notamment durant les journées de solidarité depuis 2007. […] Condamne en conséquence la SNC TABACLUB à payer à M me C Y la somme de 131,23 € (cent trente et un euros et vingt trois centimes) au titre du rappel de salaire sur la journée solidarité ;
[…] Par requête du 30 septembre 2011, il a saisi le conseil de prud'hommes de Châteauroux de demandes en annulation de l'avertissement et de condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire en application de la convention collective, au titre des jours fériés, 1 er mai, journée de solidarité, heures supplémentaires et congés payés afférents, participation de l'employeur au téléphone portable et dommages-intérêts pour harcèlement, outre une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et tous les dépens. […] — Sur la journée solidarité :
[…] -345,63 € de retenue pour les journées solidarité de décembre 2012 à janvier 2018, […] — 250,09 euros bruts au titre du rappel de la journée de solidarité, […] — 345,63 euros à titre de restitution de retenues 'journée solidarité' (dec. 2012 à janv. 2018),
[…] Par requête du 29 septembre 2011, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Châteauroux de demandes en annulation des avertissements et de condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire en application de la convention collective, au titre des jours fériés, 1 er mai, journée de solidarité, heures supplémentaires et congés payés afférents, […] — Sur la journée solidarité :
[…] Par requête du 30 septembre 2011, il a saisi le conseil de prud'hommes de Châteauroux de demandes en annulation des avertissements et de condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire en application de la convention collective, au titre des jours fériés, journée de solidarité, heures supplémentaires et congés payés afférents, et dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. À ses demandes initiales il a joint une contestation de son licenciement et des demandes tendant à la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et […] — Sur la journée solidarité :
[…] M. X réplique que le syndicat C.G.T. Vilgo a décidé d'un principe de 'grève' contre le fait que la journée de solidarité s'oppose au principe 'tout travail mérite salaire', que comme tous les ans depuis que cette loi existe un préavis de grève est déposé et en tant que délégué syndical élu, il l'avait signalé lors de la réunion du comité d'entreprise de février 2008, oralement, lorsque la direction a imposé les dates de la journée solidarité.
[…] Considérant que si le directeur du centre hospitalier du Mans fait valoir que, conformément à la circulaire n° DHOS/P1/2005/487 du 26 octobre 2005 relative à l'organisation de la journée solidarité dans la fonction publique hospitalière au titre de l'année 2006, la directrice des ressources humaines du centre hospitalier a modifié le référentiel du temps de travail et des droits à absence arrêté le 11 août 2005 relativement au décompte de la journée de solidarité pour l'année 2006, il est constant que le syndicat requérant demandait l'annulation dudit référentiel en tant qu'il organisait les modalités de décompte de la journée de solidarité au titre de l'année 2005 ; que, dès lors, […]
[…] — 69,58 € correspondant au montant de son salaire pour la journée du16 mai 2005, soit le lundi de Pentecôte, qui avait été défalqué au titre de la grève, alors que, s'il avait effectivement fait la grève le lundi de Pentecôte, il s'agissait concomitamment d'un jour férié et chômé et de la journée de solidarité, […] ' sur la journée solidarité :
pendant 7 jours
Commentaires
D'autre part Etant préalablement exposé, La loi du 30 juin 2004 modifiée par la loi du 16 avril 2008 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a institué : une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés, dénommée ‘'journée de solidarité''. […]
Lire la suite…XXX Négociation Collective ______________________________ Accord collectif sur les modalités d'application de la journée de solidarité Préambule La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit la création d'une contribution de solidarité autonomie qui doit permettre d'assurer le financement de la Caisse Nationale de Solidarité et d'Autonomie. […] quant à elle, du 1/6/N au 31/5/N+1. […] II - FIXATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE Détermination de la journée de solidarité : Pour l'ensemble des salariés de la société XXX la journée de solidarité est fixée un jour férié, soit le lundi de Pentecôte, […]
Lire la suite…ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE ENTRE L'entreprise xxx, représentée par Monsieur XXXX. en sa qualité de Directeur, ET L'organisation syndicale CFDT représentée par Madame xxx, en sa qualité de déléguée syndicale, Conformément aux dispositions de l'article L3133-11 du Code du Travail les soussignés se sont rencontrés lors de 1 réunion, en date du 05 janvier 2024 pour déterminer les modalités de fixation de la journée de solidarité 2024 au sein de l'établissement xxx. […]
Lire la suite…ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE ENTRE L'entreprise Cora Belfort-Andelnans représentée par M. en sa qualité de Directeur, ET L'organisation syndicale CFDT représentée par M. , en sa qualité de délégué syndicale, Conformément aux dispositions de l'article L3133-11 du Code du Travail les soussignés se sont rencontrés lors de deux réunions, en date du 2 et 5 février pour déterminer les modalités de fixation de la journée de solidarité 2024 au sein de l'établissement Cora Belfort. […] Les parties constatent, par la présente, leur accord sur la date de la journée de solidarité. […]
Lire la suite…Il a été conclu le présent accord portant sur la loi 2004-626 du 30 juin 2004 qui a posé le principe d'une journée de solidarité prenant la forme pour les salariés d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée et pour les employeurs d'une contribution patronale assise sur les salaires. […]
Lire la suite…ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE ANNEE 2024 ENTRE L'entreprise CORA ARCUEIL – Centre Commercial Forum 20 – 94118 Arcueil cedex Représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur de magasin ET Et les organisations syndicales ci-après mentionnées : FO Représentée par XXXXXXXXXX, déléguée syndicale CFDT Représentée par XXXXXXXXXX, délégué syndical Conformément aux dispositions de l'article L3133-11 du Code du Travail les soussignés se sont rencontrés lors des réunions qui ont eu lieu les 7 février et 26 février 2024 pour déterminer les modalités de fixation de la journée […] de solidarité 2024 au sein de l'établissement de CORA ARCUEIL. […] Les parties constatent, […]
Lire la suite…été convenu ce qui suit : 1 – PREAMBULE La société Gasquet a signé le 24 juin 2010 un accord d'entreprise instituant la réduction de la durée du travail et la journée solidarité. […] Les parties signataires modifient donc comme suit l'accord d'entreprise instituant la réduction de la durée du travail et la journée solidarité du 24 juin 2010. Il est précisé que les autres dispositions de l'accord susvisé non visées dans le présent avenant demeurent inchangées. […] Pour chaque période annuelle de référence, […] de 12 jours de réduction du temps de travail, dont 1 jour réservé à la journée de solidarité suivant les modalités définies en 6.6, […]
Lire la suite…convenu ce qui suit : 1 – PREAMBULE La société Gasquet a signé le 24 juin 2010 un accord d'entreprise instituant la réduction de la durée du travail et la journée solidarité. […] Les parties signataires modifient donc comme suit l'accord d'entreprise instituant la réduction de la durée du travail et la journée solidarité du 24 juin 2010 et son avenant n°1 du 31 janvier 2020. Il est précisé que les autres dispositions de l'accord susvisé non visées dans le présent avenant demeurent inchangées. […] Pour une année complète de travail, […] soit 77 heures de « modulation horaire », dont 7 heures réservées à la Journée de solidarité suivant les modalités définies en 4.6. […]
Lire la suite…MAVIC GROUP AVENANT DE PROROGATION DE L'ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL, LES JOURS FERIES ET LA JOURNEE SOLIDARITE ENTRE : La Société MAVIC GROUP, SAS au capital social de 5.000.000 €, inscrite au RCS d'Annecy sous le numéro 887 669 166, dont le siège social est situé au 44 rue Saturne 74650 CHAVANOD Représentée par XXX, […] Maison des […] Il a été préalablement exposé : Le 29 octobre 2021, un accord collectif relatif à la durée du travail, les congés, les jours fériés et la journée de solidarité a été signé avec les organisations syndicales représentatives. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre III : Repos et jours fériés
- Chapitre III : Jours fériés
- Section 3 : Journée de solidarité
- Sous-section 1 : Ordre public
[…] au titre de l'année en cours, une journée de solidarité s'acquitte d'une nouvelle journée de solidarité en raison d'un changement d'employeur, les heures travaillées ce jour donnent lieu à rémunération supplémentaire et s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ou sur le nombre d'heures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié travaillant à temps partiel. […]
Article L3133-7 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre III : Repos et jours fériés
- Chapitre III : Jours fériés
- Section 3 : Journée de solidarité
- Sous-section 1 : Ordre public
La journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme : 1° D'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ; 2° De la contribution prévue au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles pour les employeurs.
Article L3133-11 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre III : Repos et jours fériés
- Chapitre III : Jours fériés
- Section 3 : Journée de solidarité
- Sous-section 2 : Champ de la négociation collective
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité. […]
Article L3133-8 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre III : Repos et jours fériés
- Chapitre III : Jours fériés
- Section 3 : Journée de solidarité
- Sous-section 1 : Ordre public
Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération : […]
Article L3133-12 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre III : Repos et jours fériés
- Chapitre III : Jours fériés
- Section 3 : Journée de solidarité
- Sous-section 3 : Dispositions supplétives
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3133-11, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l'employeur, après consultation du comité social et économique.
Article L212-16 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : Durée du travail
- Section 6 : Journée de solidarité
Une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés et de la contribution prévue au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles pour les employeurs.
Article L3133-9 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre III : Repos et jours fériés
- Chapitre III : Jours fériés
- Section 3 : Journée de solidarité
- Sous-section 1 : Ordre public
Les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de sept heures ou de la durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel, ne s'imputent ni sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ni sur le nombre d'heures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié travaillant à temps partiel. Elles ne donnent pas lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos.
Article 1 de la LOI n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité (1)
[…] II.-1. A compter de la publication de la présente loi et à titre exceptionnel pour l'année 2008, à défaut d'accord collectif, l'employeur peut définir unilatéralement les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.
Article L212-17 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : Durée du travail
- Section 6 : Journée de solidarité
Lorsqu'un salarié a déjà accompli, au titre de l'année en cours, une journée de solidarité au sens de l'article L. 212-16, s'il doit s'acquitter d'une nouvelle journée de solidarité en raison d'un changement d'employeur, […]
Article 2 de l'Arrêté du 11 mai 2021 fixant la journée de solidarité pour les personnels du Conseil d'Etat
- Arrêté du 11 mai 2021
Pour les agents mentionnés à l'article 1er exerçant leurs fonctions à temps partiel, le temps accompli au titre de la journée de solidarité est proportionnel à la quotité de temps de travail. Pour les agents exerçant leurs fonctions depuis moins de six mois au cours de l'année civile, la durée supplémentaire de travail à accomplir au titre de la journée de solidarité est fixée à trois heures trente minutes.
- Jour de souffrance
- Absence de prise en compte de l'état de santé
- Non prise en compte de l'état de santé
- Non prise en compte de la situation personnelle
- Non-paiement des jours fériés
- Demande de paiement de la journée fériée et des congés payés y afférents
- Demande de dommages intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire
- Absence de prise en compte de la situation personnelle
- Maintien de salaire en cas de maladie
- Droit du travail
- Discrimination en raison du handicap
- Taux d'incapacité et restriction d'accès à l'emploi
- Droit au remboursement des indemnités de chômage
- Non-respect des horaires de travail
- Remboursement des indemnités de chômage versées
- Calcul erroné des congés payés
- Obligation de l'employeur de remettre les documents sociaux
- Mise à la retraite
- Droit à un congé de longue maladie
- Application des dispositions du code du travail
Il a été conclu le présent accord portant sur la loi 2004-626 du 30 juin 2004 qui a posé le principe d'une journée de solidarité prenant la forme pour les salariés d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée et pour les employeurs d'une contribution patronale assise sur les salaires. […]
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