Journée de solidarité
Décisions
[…] le jour de l'Ascension étant tombé le même jour calendaire que le 1er mai en 2008, il a été chômé et rémunéré pour une journée au sein de la société Endel ; que, […] ont saisi le tribunal de grande instance d'une demande de paiement aux salariés de l'agence de Dunkerque d'une journée de travail supplémentaire ; qu'ils ont présenté également une demande au titre de la journée de solidarité de l'année 2008 ; […] de la journée solidarité 2008 et d'AVOIR prononcé la nullité de l'assignation délivrée à l'initiative du syndicat CGT ENDEL tendant à ce qu'il soit enjoint à la société ENDEL de verser aux salariés de l'établissement de DUNKERQUE un rappel de salaire au titre de la journée solidarité 2008.
[…] .26,99 euros à titre de rappel de salaires de la journée de solidarité , – ordonné la remise des documents sociaux conformes , […] Il résulte des bulletins de paie versés aux débats que pour les mois de décembre 2012 et janvier 2013, en plus des retenues 'journées solidarité' déjà mentionnées, d'autres 'retenues pour régularisations JS' ont été effectuées pour 9,73 euros au mois de décembre 2012 et 9,10 euros au mois de janvier 2013. La cour constate que la société ne s'explique pas sur ses doubles retenues effectuées au titre de la journée solidarité.
[…] M me C Y a adressé plusieurs courriers à son employeur relatifs en particulier à la durée du travail entre le 07.12.2012 et le 04.06.14, date à laquelle elle a constaté avoir effectué des heures supplémentaires notamment durant les journées de solidarité depuis 2007. […] Condamne en conséquence la SNC TABACLUB à payer à M me C Y la somme de 131,23 € (cent trente et un euros et vingt trois centimes) au titre du rappel de salaire sur la journée solidarité ;
[…] Par requête du 30 septembre 2011, il a saisi le conseil de prud'hommes de Châteauroux de demandes en annulation de l'avertissement et de condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire en application de la convention collective, au titre des jours fériés, 1 er mai, journée de solidarité, heures supplémentaires et congés payés afférents, participation de l'employeur au téléphone portable et dommages-intérêts pour harcèlement, outre une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et tous les dépens. […] — Sur la journée solidarité :
[…] -345,63 € de retenue pour les journées solidarité de décembre 2012 à janvier 2018, […] — 250,09 euros bruts au titre du rappel de la journée de solidarité, […] — 345,63 euros à titre de restitution de retenues 'journée solidarité' (dec. 2012 à janv. 2018),
[…] Par requête du 29 septembre 2011, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Châteauroux de demandes en annulation des avertissements et de condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire en application de la convention collective, au titre des jours fériés, 1 er mai, journée de solidarité, heures supplémentaires et congés payés afférents, […] — Sur la journée solidarité :
[…] Par requête du 30 septembre 2011, il a saisi le conseil de prud'hommes de Châteauroux de demandes en annulation des avertissements et de condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire en application de la convention collective, au titre des jours fériés, journée de solidarité, heures supplémentaires et congés payés afférents, et dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. À ses demandes initiales il a joint une contestation de son licenciement et des demandes tendant à la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et […] — Sur la journée solidarité :
[…] M. X réplique que le syndicat C.G.T. Vilgo a décidé d'un principe de 'grève' contre le fait que la journée de solidarité s'oppose au principe 'tout travail mérite salaire', que comme tous les ans depuis que cette loi existe un préavis de grève est déposé et en tant que délégué syndical élu, il l'avait signalé lors de la réunion du comité d'entreprise de février 2008, oralement, lorsque la direction a imposé les dates de la journée solidarité.
[…] Considérant que si le directeur du centre hospitalier du Mans fait valoir que, conformément à la circulaire n° DHOS/P1/2005/487 du 26 octobre 2005 relative à l'organisation de la journée solidarité dans la fonction publique hospitalière au titre de l'année 2006, la directrice des ressources humaines du centre hospitalier a modifié le référentiel du temps de travail et des droits à absence arrêté le 11 août 2005 relativement au décompte de la journée de solidarité pour l'année 2006, il est constant que le syndicat requérant demandait l'annulation dudit référentiel en tant qu'il organisait les modalités de décompte de la journée de solidarité au titre de l'année 2005 ; que, dès lors, […]
[…] — 69,58 € correspondant au montant de son salaire pour la journée du16 mai 2005, soit le lundi de Pentecôte, qui avait été défalqué au titre de la grève, alors que, s'il avait effectivement fait la grève le lundi de Pentecôte, il s'agissait concomitamment d'un jour férié et chômé et de la journée de solidarité, […] ' sur la journée solidarité :
pendant 7 jours
Commentaires
D'autre part Etant préalablement exposé, La loi du 30 juin 2004 modifiée par la loi du 16 avril 2008 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a institué : une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés, dénommée ‘'journée de solidarité''. […]
Lire la suite…ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE ENTRE L'entreprise xxx, représentée par Monsieur XXXX. en sa qualité de Directeur, ET L'organisation syndicale CFDT représentée par Madame xxx, en sa qualité de déléguée syndicale, Conformément aux dispositions de l'article L3133-11 du Code du Travail les soussignés se sont rencontrés lors de 1 réunion, en date du 05 janvier 2024 pour déterminer les modalités de fixation de la journée de solidarité 2024 au sein de l'établissement xxx. […]
Lire la suite…ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE ENTRE L'entreprise Cora Belfort-Andelnans représentée par M. en sa qualité de Directeur, ET L'organisation syndicale CFDT représentée par M. , en sa qualité de délégué syndicale, Conformément aux dispositions de l'article L3133-11 du Code du Travail les soussignés se sont rencontrés lors de deux réunions, en date du 2 et 5 février pour déterminer les modalités de fixation de la journée de solidarité 2024 au sein de l'établissement Cora Belfort. […] Les parties constatent, par la présente, leur accord sur la date de la journée de solidarité. […]
Lire la suite…Il a été conclu le présent accord portant sur la loi 2004-626 du 30 juin 2004 qui a posé le principe d'une journée de solidarité prenant la forme pour les salariés d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée et pour les employeurs d'une contribution patronale assise sur les salaires. […]
Lire la suite…ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE ANNEE 2024 ENTRE L'entreprise CORA ARCUEIL – Centre Commercial Forum 20 – 94118 Arcueil cedex Représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur de magasin ET Et les organisations syndicales ci-après mentionnées : FO Représentée par XXXXXXXXXX, déléguée syndicale CFDT Représentée par XXXXXXXXXX, délégué syndical Conformément aux dispositions de l'article L3133-11 du Code du Travail les soussignés se sont rencontrés lors des réunions qui ont eu lieu les 7 février et 26 février 2024 pour déterminer les modalités de fixation de la journée […] de solidarité 2024 au sein de l'établissement de CORA ARCUEIL. […] Les parties constatent, […]
Lire la suite…En effet, comme il n'y a pas eu d'accord de branche, la journée de solidarité est fixée pour cette catégorie socioprofessionnelle au lundi de Pentecôte, journée ouvrable et ouvrée assortie d'une interdiction de circuler pour les poids lourds Au regard des grandes difficultés que connaissent déjà les professionnels du transport routier français au regard de la hausse du prix de l'énergie et des distorsions de concurrence avec d'autres pays européens, […] soit à titre permanent, soit à titre ponctuel. […] Il n'est pas envisagé d'exonérer les entreprises de la contribution financière de 0,3 % de la masse salariale à laquelle elles sont assujetties pour la journée solidarité, […]
Lire la suite…Parmi les mesures d'ores et déjà mises en oeuvre figure l'organisation, depuis 2014, par les services départementaux de l'ONAC-VG, d'une « journée solidarité du monde combattant » associant les partenaires institutionnels et associatifs locaux et visant à mieux faire connaître le rôle et les missions de l'Office. Le COP 2014-2018 met également l'accent sur la nécessité d'améliorer la visibilité de l'ONAC-VG auprès de la nouvelle génération du feu.
Lire la suite…Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les nombreux dysfonctionnements générés par la journée de solidarité du lundi de Pentecôte. […] au regard de l'opacité des informations disponibles sur les fonds obtenus et leur affectation. […] Aussi, elle souhaite savoir si un bilan financier objectif des fonds obtenus de la journée solidarité est établi depuis sa création et si le Gouvernement entend remplacer la mesure par d'autres formules concertées, plus faciles à mettre en place, […]
Lire la suite…Protocole d'accord RELATIF À LA mise en œuvre de la journée solidarité À la CPAM du Hainaut Entre les soussignés : - La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Hainaut ayant son siège social sis 63, rue du rempart à 59300 Valenciennes représentée par son Directeur domicilié en cette qualité audit siège. […] Pour la CGT, Pour FO, D'autre part, Préambule : La loi n°2004-626 du 30/06/2004 institue une journée de solidarité destinée à financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. […] Ce financement spécifique repose sur les salariés et les employeurs : les premiers doivent fournir une journée de travail supplémentaire non rémunérée, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre III : Repos et jours fériés
- Chapitre III : Jours fériés
- Section 3 : Journée de solidarité
- Sous-section 1 : Ordre public
La journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme : 1° D'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ; 2° De la contribution prévue au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles pour les employeurs.
Article L3133-10 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre III : Repos et jours fériés
- Chapitre III : Jours fériés
- Section 3 : Journée de solidarité
- Sous-section 1 : Ordre public
[…] au titre de l'année en cours, une journée de solidarité s'acquitte d'une nouvelle journée de solidarité en raison d'un changement d'employeur, les heures travaillées ce jour donnent lieu à rémunération supplémentaire et s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ou sur le nombre d'heures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié travaillant à temps partiel. […]
Article L3133-12 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre III : Repos et jours fériés
- Chapitre III : Jours fériés
- Section 3 : Journée de solidarité
- Sous-section 3 : Dispositions supplétives
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3133-11, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l'employeur, après consultation du comité social et économique.
Article L212-16 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : Durée du travail
- Section 6 : Journée de solidarité
Une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés et de la contribution prévue au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles pour les employeurs.
Article L3133-9 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre III : Repos et jours fériés
- Chapitre III : Jours fériés
- Section 3 : Journée de solidarité
- Sous-section 1 : Ordre public
Les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de sept heures ou de la durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel, ne s'imputent ni sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ni sur le nombre d'heures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié travaillant à temps partiel. Elles ne donnent pas lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos.
Article L212-17 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : Durée du travail
- Section 6 : Journée de solidarité
Lorsqu'un salarié a déjà accompli, au titre de l'année en cours, une journée de solidarité au sens de l'article L. 212-16, s'il doit s'acquitter d'une nouvelle journée de solidarité en raison d'un changement d'employeur, […]
Article L3133-8 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre III : Repos et jours fériés
- Chapitre III : Jours fériés
- Section 3 : Journée de solidarité
- Sous-section 1 : Ordre public
Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération : […]
Article 1 de la LOI n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité (1)
[…] II.-1. A compter de la publication de la présente loi et à titre exceptionnel pour l'année 2008, à défaut d'accord collectif, l'employeur peut définir unilatéralement les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.
Article L3133-11 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre III : Repos et jours fériés
- Chapitre III : Jours fériés
- Section 3 : Journée de solidarité
- Sous-section 2 : Champ de la négociation collective
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité. […]
Article 1 de l'Arrêté du 11 mai 2021 fixant la journée de solidarité pour les personnels du Conseil d'Etat
- Arrêté du 11 mai 2021
La journée de solidarité prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée s'applique aux fonctionnaires et agents non titulaires du Conseil d'Etat, selon les modalités suivantes : - pour les agents relevant de l'article 10 du décret du 25 août 2000, cette journée est décomptée du contingent des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail ; - pour les autres agents, la journée de solidarité prend la forme d'une majoration du temps de travail de sept heures.
- JALMA SAS
- LE LOCAL DRIVE
- BOUCHERIE DE L'ABATTOIR MONTAUBAN (MONTAUBAN, 888960101)
- SYA SECURITE ET PROTECTION
- Juge aux affaires familiales de Meaux, 8 juin 2022, n° 22/02258
- COVEA PROTECTION JURIDIQUE (LE MANS, 442935227)
- Article R15-33-29-3 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juillet 1995, 94-83.633, Inédit
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6ème chambre, 14 mars 2025, n° 2106517
- Tribunal administratif de Nantes, 27 juillet 2022, n° 2208556
- LBC FRANCE (PARIS 2, 521724336)
- HMR TRANSPORTS (PALMAS D'AVEYRON, 913254926)
- D&C TRANSPORTS (THISE, 897757878)
- Redressement judiciaire RONCHIN (59790)
- FINANCIERE OLIVIER ROME (LORIENT, 501593362)
Il a été conclu le présent accord portant sur la loi 2004-626 du 30 juin 2004 qui a posé le principe d'une journée de solidarité prenant la forme pour les salariés d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée et pour les employeurs d'une contribution patronale assise sur les salaires. […]
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