Article 23 du Décret n°2005-922 du 2 août 2005
Article 22

Entrée en vigueur le 5 août 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la république française.

Entrée en vigueur le 5 août 2005
Sortie de vigueur le 1 septembre 2020

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