Entrée en vigueur le 27 avril 2012
Modifié par : Décret n°2012-562 du 24 avril 2012 - art. 6
Les nominations prononcées en application des dispositions de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ne peuvent excéder 10 % des emplois de directeur d'établissement public de santé mentionnés à l'article 1er. Le directeur général du Centre national de gestion assure le suivi de cette disposition.