Décret n°2005-223 du 11 mars 2005 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des services d'accompagnement à la vie sociale et des services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 mars 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 mars 2005 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Commentaires • 3
Décisions • 6
Rejet —
[…] à l'exception de celles accueillies dans les établissements relevant de l'article L. 344-1, sont à la charge : 1° A titre principal, de l'intéressé lui-même sans toutefois que la contribution qui lui est réclamée puisse faire descendre ses ressources au-dessous d'un minimum fixé par décret et par référence à l'allocation aux handicapés adultes, différent selon qu'il travaille ou non. […] mais de l'aide sociale facultativement mise en place par les départements ; que le régime juridique des services d'accompagnement à la vie sociale ( SAVS), issu du décret n° 2005-223 du 11 mars 2005, ne précise pas notamment les modalités d'intervention de l'aide sociale pour ces frais de suivi ; qu'ainsi, […]
—
[…] Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; […] Institués par le décret n°2005-223 du 11 mars 2005 en application de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les SAMSAH et SAVS contribuent à la réalisation du projet de vie de personnes adultes handicapées, par un accompagnement adapté favorisant leur maintien et leur insertion en milieu ouvert.
—
[…] Décret n° 2005-223 du 11 mars 2005 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des services d'accompagnement à la vie sociale et des services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés ; […] Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 9 septembre 2004 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 novembre 2004,
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, la ministre déléguée à l'intérieur et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau
La ministre déléguée à l'intérieur,
Marie-Josée Roig
La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées,
Marie-Anne Montchamp
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- Cour de cassation 12 avril 2018, 16-26.514
- IYAD BAT (CHOISY-LE-ROI, 819209255)
- SURYS HOLDING (BUSSY-SAINT-GEORGES, 793629148)
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- AIKAN (COLOMBELLES, 510204142)
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- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 4, 26 juin 2024, n° 22/00507
- Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 28 mai 2024, n° 15/01266
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- Article 653 du Code de procédure civile
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- ADLC, Décision du 27 juillet 2017 relative à la prise de contrôle exclusif de Mutex par Harmonie Mutuelle, 17-DCC-119
- Cour d'appel de Lyon, 30 mai 2013, n° 12/01996
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