Article 1 du Décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décision1

1Tribunal administratif de Dijon, 14 janvier 2010, n° 0601285Rejet

[…] 66-032-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-10 du code du travail devenus les articles L. 5213-13-1 et L. 5213-2 dudit code : « Est considérée comme travailleur handicapé au sens de la présente section toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, […] ne met pas le Tribunal en mesure d'apprécier le bien fondé de son recours ; qu'au surplus, le classement en catégorie A, B ou C est sans effet juridique depuis l'abrogation par le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 de l'article R. 323-32 du code du travail ; […]

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