Article 16 du Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

Article 16 du Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005

Article 15

Article 17

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005

La commission établit chaque année un rapport qui est rendu public.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. 5

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