Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
La commission établit chaque année un rapport qui est rendu public.
La CADA publie depuis 1980, un rapport annuel d'activité retraçant les principales évolutions de sa doctrine et les éléments relatifs à son activité, en vertu des dispositions de l'article R. 341-17 du code des relations entre le public et l'administration.
Lire la suite…[…] L'affaire a alors été fixée à l'audience du conseiller rapporteur du 17 octobre 2023 pour être plaidée, […] Dans sa rédaction en application aux faits de l'espèce, l'article R. 341-17 du code de la sécurité sociale dispose que : […] Pour l'application de ces dispositions, il est tenu compte du salaire tel que défini au quatrième alinéa de l'article R. 341-4, effectivement versé, augmenté des avantages susceptibles de donner lieu au versement des cotisations et affecté des coefficients de revalorisation établis en application de l'article L. 341-6. […] il estime, en invoquant les dispositions des articles R 341-17 sus visées et L 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, […]
[…] communication émis par la Commission conformément à l'article […] L. 342-3 du CRPA Depuis 2017 Liste des avis favorables Mise à jour annuelle CSV et PDF Avis et conseils rendus par la CADA L'ensemble des avis et conseils rendus par la Commission Depuis 2012 https://cada.data.gouv.fr/ Mise à jour régulière CSV Règlement intérieur Règlement intérieur établit par la Commission conformément à l'article R. 341 -16 du CRPA Depuis 1978 Règlement intérieur Mise à jour faite en fonction des modifications PDF Rapports d'activité de la CADA Rapport public rendant compte de l'activité confiée à la CADA, prévu par l'article R. 341-17 du code des relations entre le public
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