Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Les membres de la commission ainsi que les rapporteurs désignés par le président peuvent procéder à toute enquête sur place nécessaire à l'accomplissement de leur mission.
Le président peut appeler à participer aux travaux de la commission, à titre consultatif, un représentant de l'autorité intéressée par la délibération.
La commission rappelle, ensuite, qu'en application des dispositions de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, la carte de stationnement pour personnes handicapées est « délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande dans un délai de deux mois suivant la demande. […] à partir des fichiers existants, qui comportent uniquement les informations énumérées aux articles R. 146-39 et D. 247-2 du code de l'action sociale et des familles. […] Appelés à participer aux travaux de la commission en application de l'article 18 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, […]
Lire la suite…[…] En l'absence de réponse de la caisse primaire d'assurance-maladie qui lui permettrait de connaître les motifs du refus critiqué, malgré les dispositions impératives de l'article 18 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.
[…] La commission rappelle à nouveau au préfet de police de Paris qu'il est tenu en application de l'article 18 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 de répondre à la commission dans le délai qui lui est imparti dès lors qu'il a été mis en cause.
[…] En l'absence de réponse à la demande qu'elle lui a adressée, la commission rappelle à la société Orange Groupe qu'elle est pourtant tenue par les dispositions de l'article 18 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 de communiquer à la commission tous documents et informations utiles.
[…] par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des « actes de recouvrement et des actes d'encaissement du trésorier public » correspondant aux sommes dues par Monsieur X X à la suite de la décision n° 2013-156 PDR du 4 juillet 2013 du Conseil Constitutionnel confirmant les articles 3 et 4 de la décision du 19 décembre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. […] En dépit de l'invitation qu'elle a adressée à l'administration par courrier électronique du 20 novembre 2013, et ce en application de l'article 18 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, […]
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