Article 2 du Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005
Article 1
Article 3
Entrée en vigueur le 29 octobre 2021

Commentaire1

1Police - Majors - Carrière
M. Paillé Dominique · Questions parlementaires · 28 février 2006

Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 relatif aux emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police. L'article 2 prévoit une éventuelle nomination pour les brigadiers-chefs de police au sein des emplois fonctionnels. […]

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Décisions5

1Tribunal administratif de Montpellier, 20 mai 2016, n° 1402703Rejet

[…] 36-06-02 […] — le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 22 décembre 2005 : « Le présent décret fixe les règles applicables à l'emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police. / (…) » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « Peuvent être nommés à l'un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article précédent, après avis de la commission administrative paritaire nationale compétente pour le corps d'encadrement et d'application de la police nationale, les majors de police qui, […]

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2Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre, 29 novembre 2022, n° 2102698Rejet

[…] — le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005, […] En dernier lieu, le requérant soutient qu'alors que ses notations étaient excellentes et qu'il était soutenu par sa hiérarchie, il avait vocation à être nommé sur un emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police (RULP) prévu par les dispositions de l'article 2 du décret 2005-1622 du 22 décembre 2005 mais que les nombreuses demandes qu'il a formulées en ce sens ont toutes été rejetées en raison de son âge. […]

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3Tribunal administratif de Bastia, 1ère chambre, 19 octobre 2023, n° 2100898

[…] cette note n'a pas eu pour effet, alors qu'une telle nomination à un emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police est prononcée par le ministre de l'intérieur en application de l'article 2 du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005, et alors que le télégramme n° 0815 du 25 juin 2021 précise que l'arrêté collectif portant détachement et affectation dans un emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police sera communiqué ultérieurement aux destinataires du télégramme, de nommer M. […]

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