Article 3 du Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police.

Article 3 du Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Modifié par : Décret n°2017-360 du 21 mars 2017 - art. 3

Tout major détaché dans un emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service par arrêté du ministre de l'intérieur.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par :	Décret n°2017-360 du 21 mars 2017 - art. 3

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NOTA

Conformément à l'article 38 du décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

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