Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Le passeport de mission ne peut être utilisé qu'aux fins pour lesquelles il a été délivré.
Le passeport de mission est restitué à l'autorité qui l'a délivré à l'expiration de sa validité ou dès lors que son utilisation n'est plus justifiée.
[…] la carte nationale d'identité est délivrée sur production par le demandeur : a) De son passeport, de son passeport de service ou de son passeport de mission délivrés en application des articles 4 à 17 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports valides ou périmés depuis moins de cinq ans à la date de la demande, sans préjudice, […] le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande […] B- Le passeport Le Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports prévoit les conditions de délivrance et de renouvellement du passeport. L'article 4 du Décret dispose que : « Le passeport est délivré, sans condition d'âge, […]
Lire la suite…L'article 4-1 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, modifié par le décret n° 2010-506 du 18 mai 2010, stipule qu'en cas de demande de renouvellement, […] le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre ; - ou de son passeport, passeport de service ou passeport […] de mission délivré en application des articles 4 à 17 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports valides ou périmés depuis moins de cinq ans à la date du renouvellement, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre ; […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 visé ci-dessus instituant la carte nationale d'identité dispose que : « La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande. () » et aux termes de l'article 4 du même décret : " I.-En cas de première demande, la carte nationale d'identité est délivrée sur production par le demandeur : a) De son passeport, de son passeport de service ou de son passeport de mission délivrés en application des articles 4 à 17 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports valides ou périmés depuis moins de cinq ans à la date de la demande, sans préjudice, […]
[…] En ce qui concerne la carte nationale d'identité, l'article 4 du décret du 22 octobre 1955 dispose que : « I.- En cas de première demande, la carte nationale d'identité est délivrée sur production par le demandeur : / a) De son passeport, de son passeport de service ou de son passeport de mission délivrés en application des articles 4 à 17 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports valides ou périmés depuis moins de cinq ans à la date de la demande, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre . […]
[…] Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article 4 du décret susvisé du 22 octobre 1955 modifié : « I.-En cas de première demande, la carte nationale d'identité est délivrée sur production par le demandeur : /a) De son passeport, de son passeport de service ou de son passeport de mission délivrés en application des articles 4 à 17 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports. […]
[…] la carte nationale d'identité est délivrée sur production par le demandeur : a) De son passeport, de son passeport de service ou de son passeport de mission délivrés en application des articles 4 à 17 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports valides ou périmés depuis moins de cinq ans à la date de la demande, sans préjudice, […] le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande […] B- Le passeport Le Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports prévoit les conditions de délivrance et de renouvellement du passeport. L'article 4 du Décret dispose que : « Le passeport est délivré, sans condition d'âge, […]
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